Question de Mme BORCHIO FONTIMP Alexandra (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Alexandra Borchio Fontimp interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le manque de concertation des élus locaux dans la prise de décision visant à implanter une antenne relai sur leur territoire.
Alors que les maires sont en première ligne pour répondre aux enjeux de la transition écologique, leur parole semble peu audible encore à ce jour aux oreilles de l'État. Les exemples sont nombreux et les illustrations dans le département des Alpes-Maritimes ne manquent pas. Que ce soit au Rouret, à Saint-André-de-la-Roche, Tourrettes-sur-Loup ou encore à Saint-Jeannet, l'implantation forcée d'antennes relais crée l'incompréhension voire la colère des élus maralpins mais aussi de leurs administrés. Il existe ainsi des réserves quant aux conséquences d'un point de vue environnemental mais aussi de fortes angoisses liées à des enjeux de santé publique. Ces deux sentiments doivent trouver des réponses de la part des gouvernants.
Dans une période où la volonté de décentraliser est sans cesse exprimée par nos édiles, le Gouvernement agite la promesse d'une concrétisation sans véritablement passer aux actes. Les manifestations s'enchaînent. La cause est légitime puisque le traitement de ces dossiers n'entre pas dans le champ de compétences et donc d'action des élus locaux.
La prolifération anarchique et incontrôlée de ces antennes, fruits d'une discussion entre propriétaires et opérateurs, ne peut perdurer en l'état. Les parlementaires et le Gouvernement doivent en urgence se saisir de cette question pour avancer des solutions telle que la mutualisation des opérateurs, par exemple, afin de satisfaire aux demandes réitérées tant de ces élus que de leurs administrés.
Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cet enjeu et lui demande quelles sont les actions présentes et à venir prévues par son ministère pour rassurer les élus de proximité.
- page 5881
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 865, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Mme Else Joseph applaudit.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les élus locaux sont en première ligne pour répondre aux enjeux de la transition écologique ; je pense que, sur ce point, nous serons tous d'accord. Pourtant, leur parole n'est souvent pas écoutée... Puisque l'État leur en demande toujours plus, ce paradoxe s'explique de moins en moins !
Madame la ministre, j'attire donc votre attention sur le manque de concertation avec les maires dans la prise de décisions concernant l'implantation d'antennes relais sur leur territoire, d'autant plus quand il s'agit d'un terrain privé.
Dans mon département, les Alpes-Maritimes, je suis régulièrement interpellée sur cette problématique tant par les maires que par les administrés. Je veux à cet effet associer à mon intervention ma collègue sénatrice Patricia Demas, qui est aussi investie sur le sujet.
Au Rouret, à Saint-André de la Roche, à Tourrettes-sur-Loup, à Falicon ou encore à Saint-Jeannet, l'implantation forcée de ces antennes crée l'incompréhension et entraîne même de la colère. Outre les conséquences environnementales, ce sont notamment les enjeux de santé publique qui inquiètent et angoissent. Plus encore, leur prolifération presque incontrôlée, voire anarchique ne peut perdurer en l'état.
Comme vous le savez, la voix des maires, bien qu'essentielle, n'est toujours pas prise en considération : ces implantations échappent à leur domaine de compétence. Alors que des manifestations d'élus et de riverains s'enchaînent partout en France, les solutions pérennes manquent toujours à l'appel. Le recours à la mutualisation des opérateurs semble insuffisamment privilégié.
Madame la ministre, chaque jour, dans une commune de France, des voix s'élèvent contre le déploiement et contre l'exploitation de ces antennes. Il est donc urgent d'agir pour répondre à cette préoccupation légitime, sans sacrifier les intérêts des territoires ruraux dans la lutte contre les zones blanches. Avez-vous vraiment conscience de cet enjeu ? Quelles sont vos nouvelles pistes de travail pour enfin associer réellement les élus locaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Borchio Fontimp, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l'une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile.
Dans ce cadre, il a fait le choix de confier l'identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires, à savoir aux préfectures et aux collectivités territoriales, à l'appui d'équipes projets de proximité, pierre angulaire locale du dispositif. L'implication des élus est donc déterminante dans le cadre de cette politique publique et a été prévue dès les premiers instants.
En revanche, les situations que vous évoquez n'appartiennent pas à ce programme gouvernemental de résorption des zones blanches. Dans ce cadre, l'implantation d'antennes relais classiques, c'est-à-dire ne dépendant pas du New Deal mobile et hors zones blanches, est régie par la combinaison de dispositions relevant de trois codes : le code des postes et des communications électroniques, le code de l'urbanisme et le code général des collectivités territoriales.
Le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d'autoriser l'implantation d'une antenne relais sur une dépendance de son domaine public.
Les maires peuvent demander aux opérateurs, qui ont obligation de le leur transmettre, un dossier établissant l'état des lieux des installations prévues sur leur territoire ; si ces derniers ne le fournissent pas, je me mets à votre disposition. La mairie est ainsi compétente pour informer le public sur tout projet ou installation existante à proximité des domiciles.
Les opérateurs mobiles métropolitains tiennent aussi informés les responsables des collectivités locales de tout projet d'installation d'une antenne relais dans le cadre du Guide des relations entre opérateurs et communes, adopté conjointement par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et par l'association française des opérateurs mobiles (Afom) en décembre 2007.
Les dispositions actuelles assurent donc aux maires d'être parties prenantes dans l'installation d'antennes relais. Je reste ouverte à toute proposition qui vous semblerait pertinente pour aller plus loin et pour associer plus largement ces élus.
- page 7775
Page mise à jour le