Question de Mme DREXLER Sabine (Haut-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 12/10/2023
Mme Sabine Drexler attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ambiguïté entretenue par le Gouvernement concernant l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui a pour objectif d'atteindre la « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en France à l'horizon 2050. Cette loi vise à limiter la conversion d'espaces naturels, agricoles ou forestiers, en espaces urbanisés, en fixant un calendrier progressif de réduction de l'artificialisation. Comme la loi le prescrit, le Gouvernement a défini les conditions de mise en oeuvre de cet objectif sur le territoire par décrets.
Le Conseil d'État, dans sa décision du 4 octobre 2023, a censuré le décret relatif à l'échelle à prendre en compte pour déterminer l'artificialisation des sols : « Le Gouvernement, en faisant simplement référence à des « polygones », sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, n'a pas satisfait à l'obligation résultant de la loi, qui lui imposait d'établir l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme. »
Les collectivités territoriales ont besoin de clarté sur ces sujets cruciaux. Aujourd'hui personne ne sait plus comment, dans un document d'urbanisme, apprécier « l'utilisation effective» d'une surface pour déterminer si celle-ci est artificialisée ou pas.
Aussi, elle lui demande d'associer les collectivités territoriales à l'élaboration des futurs décrets d'application portant sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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