Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - Aucun) publiée le 12/10/2023
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°08101 posée le 03/08/2023 sous le titre : " Taxes communales sur les ventes de chiens et chiots ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 16/11/2023
En l'état actuel du droit, les ventes de chiens et de chiots issus d'élevages ne sont soumises à aucune taxe locale spécifique. Elles sont, en revanche, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette activité est par ailleurs soumise à la cotisation foncière des entreprises et, le cas échéant, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions de droit commun, sous réserve du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour les activités du secteur agricole au sens de l'article 63 de ce même code. Une taxe portant spécifiquement sur les ventes de chiens et de chiots issus d'élevage constituerait probablement une taxe à faible rendement. Elle contribuerait ainsi à complexifier notre droit, à rebours des simplifications introduites depuis 2017 consistant en la suppression de telles taxes. Une telle taxe serait, en outre, répercutée sur les acheteurs, rehaussant le prix d'achat d'animaux de compagnie. Pour ces raisons, le Gouvernement serait défavorable à la création d'une telle taxe.
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