Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/10/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'impossibilité pour un maire élu en cours de mandature de remplacer un conseiller communautaire si celui-ci refuse de démissionner.
En prévoyant que les conseillers communautaires, représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau, le législateur a souhaité garantir au maire de siéger au sein du conseil communautaire.
Toutefois, dans les communes avec un seul représentant, quand le maire démissionne de son mandat, en restant conseiller municipal, sans démissionner de ses fonctions communautaires, son successeur ne peut pas siéger au sein du conseil communautaire.
Cette situation n'est pas satisfaisante et semble contraire au souhait du législateur que le maire puisse représenter au sein du conseil communautaire sa commune.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il compte faire évoluer le cadre légal en la matière.
- page 5898
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article L. 273-11 du code électoral a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour répondre à la difficulté soulevée. Il dispose que "les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.". La loi prévoit ainsi que, dans les communes de moins de 1000 habitants, la cessation de fonctions du maire conduisant à l'organisation d'une élection d'un nouveau maire implique la désignation de nouveaux conseillers communautaires dans l'ordre du tableau. Par conséquent, dans une commune de moins de 1000 habitants disposant d'un seul représentant au sein du conseil communautaire, lorsque le maire démissionne de son mandat, l'élection d'un nouveau maire entraîne nécessairement sa désignation en tant que conseiller communautaire. L'ancien maire ne peut donc continuer à exercer ce mandat.
- page 1794
Page mise à jour le