Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de préciser l'interprétation de l'article 220 nonies du code général des impôts instituant un crédit d'impôt en faveur du rachat d'entreprises par les salariés.
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, a institué un crédit d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par les salariés de la société reprise. Parmi les conditions d'application de ce dispositif figure notamment celle d'une détention de la société repreneuse par au moins quinze salariés de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés en cas d'effectif inférieur à 50 salariés dans la société rachetée.
Afin d'en assouplir les conditions et d'élargir le champ d'application de ce crédit d'impôt, le décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019, fixant la date d'entrée en vigueur du I de l'article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant l'article 220 nonies du code général des impôts, a supprimé temporairement cette exigence de détention des droits de vote de la nouvelle société par un nombre minimum de salariés de la société rachetée, en précisant que les nouvelles modalités d'application dudit crédit d'impôt s'appliquent aux rachats effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Compte tenu du besoin de précision concernant cette modification temporaire du dispositif de crédit d'impôt en faveur de la reprise de sociétés par leurs salariés, elle lui demande si, depuis le 31 décembre 2022, le dispositif demeure toujours en vigueur dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1544 du 30 décembre 2019 ou si le dispositif de crédit d'impôt est purement et simplement abrogé dans son intégralité.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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