Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'équilibre du système de financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements.
Pour les contrats d'apprentissage signés à compter du 1er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité des frais pédagogiques des apprentis réalisant leur alternance dans la fonction publique territoriale, en contrepartie entre autres, d'une contribution annuelle de France compétences, d'un montant de 15 millions d'euros par an jusqu'en 2025.
Ce montant de 15 millions d'euros a été défini selon les coûts de formation de l'apprentissage dans les collectivités territoriales qui s'élevaient à 80 millions d'euros, pour un flux annuel de 7 500 à 8 000 nouveaux apprentis dans la fonction publique territoriale. Après en avoir recensé 10 000 en 2021, le CNFPT a en 2022, financé 12 700 nouveaux contrats, soit un nombre bien au-delà des 8 000 sur lesquels l'équilibre financier a été construit.
Or il s'avère que le Gouvernement a acté son désengagement pour les années à venir. Celui-ci remet entièrement en cause le mode de financement pérenne sur lequel l'État, le CNFPT et les employeurs territoriaux s'étaient entendus dans le cadre d'un accord tripartite.
Alors que le CNFPT a d'ores et déjà fait l'objet de 18 000 demandes pour 2023, l'essor du développement de l'apprentissage dans les collectivités ne pourra être maintenu qu'à la condition de ressources compensatoires supplémentaires.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend rétablir, dans l'esprit de l'axe fort de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes voulue par le Gouvernement, les modalités préexistantes du financement tripartite qui garantit le maintien d'objectifs ambitieux pour l'apprentissage dans la fonction publique territoriale et sa viabilité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 30/11/2023
L'article L. 451-11 du code général de la fonction publique (CGFP) dispose que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse aux centres de formation d'apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et leurs établissements. Le CNFPT bénéficie pour exercer cette mission d'un financement pérenne : une cotisation versée par les employeurs territoriaux, assise sur la masse salariale. Il peut bénéficier également de contributions de la part de l'État et de France Compétences. Ce financement dédié à la prise en charge des frais de formation des apprentis est retracé par le CNFPT dans un budget annexe à son budget. Fortement mobilisé sur la politique de l'apprentissage, le Gouvernement a décidé du maintien de l'effort financier conséquent de l'État à hauteur de 15 millions d'euros par an pour les apprentis recrutés en 2023, 2024 et 2025, soit exactement le même montant qu'en 2022. La Première ministre l'a réaffirmé dans la circulaire du 10 mars 2023 relative au renforcement du recrutement d'apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026, et cette contribution sera inscrite dans la convention d'objectifs et de moyens entre l'État et le CNFPT qui couvrira ces trois exercices budgétaires et qui est en cours de signature. France Compétences finance pour sa part 15 millions d'euros en 2023, 10 millions en 2024 et 5 millions en 2025 ce qui, ajouté au financement de l'État, représente 75 millions d'euros sur trois ans. Les employeurs territoriaux et le CNFPT peuvent décider d'augmenter leurs propres contributions, pour tenir compte des besoins exprimés par les collectivités territoriales, et au regard de la perspective de la création d'une voie d'accès dédiée à la fonction publique pour les apprentis sur laquelle le Gouvernement s'est engagé, qui confortera la démarche de pré-recrutement qui accompagne souvent le recours à un apprenti. Il revient enfin au CNFPT d'assurer son intervention relative à l'apprentissage dans la limite des crédits dont il dispose, et il peut à ce titre mettre en place des critères de sélection des contrats d'apprentissage pour lesquels il pourra délivrer un accord de financement.
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