Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 19/10/2023
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. Cette suppression, envisagée puis repoussée à plusieurs reprises ces dernières années, entraînerait une hausse de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois chute et que les coûts fixes restent élevés pour la filière bois, cette suppression de l'accès au tarif réduit du GNR aurait un fort impact sur les entreprises. Aucune alternative écologique viable n'existe pour le moment. Les acteurs de la filière souhaitent donc le maintien du tarif réduit sur le GNR tant qu'aucune alternative ne sera viable. Elle souhaite savoir si le report de la suppression du tarif réduit GNR ne pourrait pas être envisagé.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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