Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 19/10/2023
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) par les collectivités locales lors des temps périscolaires.
Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle des AESH sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale.
Aussi, la haute juridiction écarte toute obligation de prise en charge par l'État et demande à la collectivité d'assumer la charge d'un AESH tout en invitant l'un et l'autre à s'entendre sur les modalités d'intervention de l'AESH.
Les conséquences de cette évolution jurisprudentielle sont lourdes pour les collectivités : l'emploi des AESH représente un coût substantiel auquel elles ne peuvent pas toujours faire face.
Dès lors, l'accueil des enfants en situation de handicap est en pratique compromis alors même que l'inclusion est considérée comme un enjeu majeur de l'école républicaine.
C'est pourquoi, au-delà des mesures présentes dans la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il souhaite savoir si des mesures seront envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2024, pour mieux prendre en compte les situations de travail des AESH (notamment de les rendre éligibles au bénéfice des primes versées dans les réseaux d'éducation prioritaire -ou zones REP-REP+- et, compte tenu de la complexité de la situation, pour alléger cette nouvelle charge qui pèse sur les communes ayant aujourd'hui le sentiment d'être mises devant le fait accompli.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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