Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 19/10/2023
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les intentions du Gouvernement en matière de soutien à la ruralité dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2024 et notamment sur la possible dissolution des zonages de revitalisation rurale, bassins d'emploi à redynamiser et de revitalisation des commerces en milieu rural, dans le dispositif « France ruralités revitalisation ».
S'il prend bonne note de l'inflexion retenue par rapport à « l'agenda rural », afin d'intégrer les remarques de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable qui le qualifiait de « peu lisible, mal identifié », il pointe que le nouveau dispositif annoncé « France ruralités » exclut d'ores et déjà 3000 communes soit 14000 concernées contre 17000 auparavant.
Il souligne que le choix d'un zonage à maille intercommunale plutôt que communale est particulièrement lourd de conséquence et emporte le risque d'exclure du dispositif de nombreuses communes fragiles fondues dans des établissements publics de coopération intercommunale à niveau de revenus élevé. Il lui rappelle pourtant que la première typologie de l'INSEE, construite à partir de la grille de densité communale, avait pourtant mis en évidence la nécessité de construire des stratégies différenciées, plus adaptées à l'hétérogénéité des territoires ruraux. Il lui demande donc quels sont les axes retenus par « France Ruralités » pour servir une planification rurale tenant compte de la lecture spatiale des capacités et fragilités des territoires considérés à la lumière de cette étude.
Il lui rappelle en effet, à dessein, que 32 000 communes couvrent 88 % du territoire national, et accueillent un tiers de la population française, qui plébiscite largement ce mode de vie à la campagne, malgré les fragilités territoriales béantes : carte scolaire, téléphonie, désert médical, éloignement des centres de vie et services publics... Il souligne d'ailleurs les conclusions d'une étude santé, menée par l'association des maires ruraux de France, particulièrement préoccupantes, qui pointent une surmortalité des bassins de vie ruraux supérieure de 6 % par rapport aux bassins de vie urbains, et une espérance de vie de 2 années de moins. Il lui rappelle également que l'étude de l'observatoire français des conjonctures économiques a aussi mis en exergue que le choc inflationniste diminue avec l'augmentation de la taille de la ville et qu'ainsi, l'inflation frappe plus durement les ménages en zone rurale qui accusent 1 point de plus d'inflation que la moyenne nationale et font face « dans le même temps » à des coûts exorbitants pour leurs déplacements domicile-travail et les dépenses énergétiques d'un habitat plus dispersé, à forte empreinte carbone.
Il estime, dès lors, que nombre de problématiques spécifiques aux territoires ruraux semblent toujours ignorées, telles que la question des mobilités, de l'habitat ou encore de l'école, victime d'un modèle hyper centralisé, où une logique de rationalité territoriale l'emporte toujours sur la question des ambitions éducatives, annihilant parfois des investissements communaux dans les rénovations des groupes scolaires ruraux, et où les territoires ruraux demeurent la cible privilégiée des fermetures, au prétexte de manque d'effectifs.
Il lui demande donc quelles sont les actions qu'elle compte engager pour répondre aux défis d'aménagement des espaces ruraux, en passe de devenir les « territoires oubliés de la République » et si elle envisage, enfin, une loi de programmation rurale pour répondre aux défis d'équilibre territorial qui s'imposent.
- page 5898
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'égalité des chances dans l'ensemble des territoires est une politique prioritaire du Gouvernement. Face aux inégalités territoriales auxquelles les ruralités sont confrontées, il a engagé successivement, en lien étroit avec les élus ruraux, l'Agenda Rural, en 2019, et France Ruralités en 2023. France Ruralités prévoit quatre axes dont une réforme des zonages ruraux et un plan de mesures concrètes thématiques ayant pour objectif d'améliorer le quotidien des habitants des territoires ruraux. La réforme des zonages ruraux, travaillée par le Gouvernement en concertation avec des élus, des parlementaires et des acteurs économiques, poursuit trois objectifs : réduire et simplifier le nombre de dispositifs existants au profit des territoires ruraux, en supprimant les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » (ZoRCoMiR), également présents dans les territoires ruraux ; actualiser les critères de classement en ZRR au moyen d'indicateurs plus pertinents et corriger les effets de seuils qui constituent l'une des limites du dispositif en vigueur ; améliorer l'impact des ZRR sur la création d'activités et d'emplois en simplifiant, rationalisant et renforçant les allégements fiscaux et sociaux qui y sont adossés. Les zones France ruralités revitalisation (FRR) instaurées par l'article 73 de la loi de finances pour 2024, prévoient un zonage unique comprenant deux niveaux, un socle, défini à la maille intercommunale, avec une possibilité de proposition complémentaire par les préfets de région, pour surmonter les effets de seuil, dans une liste limitative de communes considérées dans leur bassin de vie et un renforcé, également à la maille intercommunale, dans lequel l'appui sera renforcé. Il a également prévu de zoner entièrement 13 départements (les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, l'Ariège, l'Aveyron, le Cantal, la Creuse, le Gers, l'Indre, le Lot, la Lozère, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre) et propose une condition de revenu plus souple pour les communes de montagne. Les communes de plus de 30 000 habitants et plus ne pourront toutefois pas être en zone FRR. Outre la réforme des zonages ruraux, le Gouvernement a présenté une cinquantaine de mesures concrètes issues des groupes de travail portant sur l'Agenda rural. Ainsi en matière de mobilités, France Ruralités portera la création d'un fonds de soutien aux autorités organisatrices des mobilités rurales de 90M sur 3 ans pour développer une offre de mobilité durable, innovante et solidaire. Pour améliorer les conditions de logement dans les territoires ruraux, France Ruralités entend également lutter contre le logement vacant en milieu rural qui concentre 37 % de la vacance alors qu'il ne représente que 24 % du parc de logement. Ainsi, une prime de sortie de la vacance de 5 000 euros par logement sera octroyée aux propriétaires qui effectuent des travaux de réhabilitation des logements, en contrepartie d'obligations de mise en location de leur logement à des publics cibles (salariés saisonniers, nouveaux entrepreneurs, jeunes, etc.). L'accompagnement des petites collectivités pour la mise en oeuvre d'opérations de revitalisation des territoires (ORT), notamment dans le cadre de procédures d'expropriation des biens vacants ou des biens sans maître, sera renforcé. Concernant l'éducation, France Ruralités prévoit notamment la généralisation de l'expérimentation des Territoires éducatifs ruraux, dont l'objectif est de renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Concernant la santé, il est prévu de doubler le nombre de maisons de santé (4000) d'ici 2027, de déployer 100 médicobus dans les territoires ruraux confrontés à des difficultés d'accès aux soins et de généraliser les communautés professionnelles territoriales de santé afin de couvrir la totalité de la population.
- page 1795
Page mise à jour le