Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 19/10/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le décret en Conseil d'État relatif aux modalités d'application de l'article L. 2213 25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur les nuisances des terrains non entretenus par leurs propriétaires. En effet cet article précise : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti, ou une partie de terrain non bâtie, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires, n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ». Or, à ce jour le décret n'est pas paru. Le maire est donc confronté au conflit de voisinage sans avoir de visibilité juridique, il peut même commettre une voie de fait qui ne manquerait de lui être reprochée. Elle lui demande les raisons de cette carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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