Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Jean-Claude Anglars demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'apporter un certain nombre de précisions concernant les données statistiques utilisées dans les critères pour le classement des communes du plan France Ruralités Revitalisation.
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 prévoit une fusion des dispositifs fiscaux d'exonération dans certains territoires ruraux, sous la dénomination d'un plan France ruralités revitalisation (FRR).
L'article 7 du projet de loi de finances pour 2024 comporte donc la future réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR).
Si la prorogation des ZRR est prévue jusqu'au 30 juin 2024, une évolution d'ampleur est attendue avec de nouveaux critères de zonage qui devraient conduire, d'après les estimations, à la perte de classement en ZRR d'environ 3 000 communes ; le nombre total devant passer de 17 000 à 14 000.
Pour intégrer le nouveau zonage et être classées de droit en FRR, les communes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devront répondre à une double condition de démographie et de revenu disponible par habitant.
Le premier critère est le suivant : une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) métropolitains. Le second est un revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians ».
Afin de pouvoir mesurer plus précisément les conséquences de ces nouveaux critères à l'échelle locale, il est nécessaire de pouvoir se fonder sur des statistiques officielles à jour.
Or, les données statistiques de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et celles disponibles sur le site de l'Observatoire des territoires ne permettent pas d'établir précisément les conséquences de ces critères pour le classement des communes pour deux raisons principales.
La première est l'absence de précision concernant les données de référence et, particulièrement, les années des données prises en compte concernant la densité de population ainsi que le revenu disponible par habitant médian.
La seconde porte sur les seuils indiqués à l'article du projet de loi de finances qui ne font qu'indiquer leur nature : « densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains » et « revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians », sans indiquer exactement le seuil chiffré correspondant.
Aussi, il lui demande de lui indiquer, d'une part, les données de référence qui seront retenues et leur accessibilité et, d'autre part, quel est le chiffre exact de la densité médiane nationale des EPCI-FP métropolitains et celui du revenu disponible par habitant médian « inférieur ou égal au 35e centile des revenus médians » retenus par le Gouvernement.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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