Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les acquisitions répétées de terres agricoles pour le développement de l'agrivoltaïsme au détriment des cultivateurs.
Dans le département de l'Allier, le changement de destination croissant des terres agricoles suscite des préoccupations majeures parmi les agriculteurs locaux. On constate en effet une tendance aux acquisitions répétées de terres agricoles par des investisseurs, attirés par les prix abordables de ces terrains, visant à implanter des installations agrivoltaiques. Bien que la promotion des énergies renouvelables soit louable, les acquisitions répétées de terres à des fins énergétiques créent des défis importants pour les agriculteurs traditionnels de la région.
Les agriculteurs de l'Allier se retrouvent en effet confrontés à des difficultés multiples. Tout d'abord, la perte de terres agricoles réduit la superficie disponible pour les pratiques agricoles traditionnelles. De plus, l'installation d'infrastructures agrivoltaiques peut entraîner des perturbations environnementales, impactant la qualité des sols et la biodiversité locale. Enfin, la compétition accrue pour l'accès aux terres disponibles accroît les prix, rendant l'achat ou la location de terres pour les agriculteurs plus difficile.
Il est important de souligner qu'il ne s'agit pas de s'opposer à la transition écologique et au développement des énergies renouvelables. Cependant, il est impératif de trouver un équilibre entre la promotion des sources d'énergie propre et la préservation essentielle des terres agricoles.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir que l'implantation de projets d'énergies renouvelables ne se fasse pas au détriment de la sécurité alimentaire et de la stabilité économique des communautés agricoles locales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 21/12/2023
L'essor des énergies renouvelables est nécessaire pour l'atteinte des objectifs de neutralité carbone d'ici 2050 et la sécurité d'approvisionnement énergétique de la France. L'énergie solaire photovoltaïque, en particulier, est appelée à jouer un rôle majeur dans la transition en cours. Si la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) du 10 mars 2023 priorise l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou ne présentant pas d'enjeu environnemental majeur, elle a également encadré le développement du photovoltaïque sur les terrains agricoles et forestiers. Elle distingue à ce titre l'agrivoltaïsme et le photovoltaïque au sol sur terrains agricoles (article 54). Lorsque le décret d'application de l'article 54 de la loi sera entré en vigueur, les projets agrivoltaïques devront ainsi apporter un bénéfice à l'exploitation agricole, en fournissant directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants : une amélioration du potentiel et de l'impact agronomique, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas, ou l'amélioration du bien-être animal. Ces projets ne devront donc pas conduire à une disparition du foncier agricole mais permettre plutôt le développement de solutions susceptibles de favoriser l'adaptation de certains systèmes agricoles, en préservant leurs conditions de production. S'agissant de l'accès à la maîtrise foncière, les investisseurs énergétiques ne sont pas tenus d'acheter le foncier agricole pour implanter leurs installations et des solutions locatives (notamment le bail emphytéotique en application des articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) sont d'ores et déjà possibles et pratiquées. Elles ont vocation à se développer. En cas de vente de parcelles agricoles et pour éviter un effet inflationniste sur le marché foncier, l'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut être utilement mobilisée et ce, notamment pour garantir aux exploitants agricoles un accès aux terres à des fins agricoles. S'agissant des impacts sur l'environnement des installations photovoltaïques au sol, il est rappelé que ces projets sont soumis à évaluation environnementale systématique au titre de l'article R.122-2 du code de l'environnement lorsque les installations sont d'une puissance égale ou supérieure à un mégawatt-crête (MWc). Dans la mise en oeuvre du décret d'application de l'article 54 de la loi APER, qui sera publié en début d'année 2024, après son examen par le Conseil d'État, le Gouvernement reste attentif à la qualité des projets agrivoltaïques du point de vue de la souveraineté alimentaire.
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