Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes en salariat et ses répercussions sur le libéral et la formation initiale.
Depuis 10 ans, les réponses apportées sont lacunaires pour reconnaître le niveau de formation initiale bac+5 et le niveau d'expertise et d'autonomie des orthophonistes. Leurs conditions de travail se détériorent, avec un accès à la formation continue difficile et des restructurations fréquentes. À cela s'ajoute une rémunération insuffisante, variant de 1 706 euros à 2 230 euros bruts en début de carrière.
En conséquence, le défaut d'attractivité des postes salariés persiste auprès des nouvelles générations, malgré leur désir d'exercer en équipe. La formation des étudiants est également mise à mal, faute de lieux pour accomplir leur stage.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour répondre aux préoccupations légitimes exprimées par les orthophonistes, mobilisés massivement le 5 octobre 2023.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/12/2023
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire est un enjeu majeur du système de santé. Des efforts importants ont été menés afin d'assurer que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Au 1er janvier 2023, 24 600 orthophonistes âgés de moins de 62 ans exerçaient en France (chiffres de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques), soit une augmentation de 24 % par rapport à 2013. Chaque année, le ministère de la santé et de la prévention consulte les agences régionales de santé sur le nombre d'orthophonistes à former au vu de la démographie des professions de santé et des priorités sanitaires régionales. Les universités sont également interrogées par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les besoins et leurs capacités de formation. Cette démarche s'effectue en lien avec les schémas régionaux des formations sanitaires élaborés par les conseils régionaux. Pour prendre en compte les besoins de la population et les capacités d'accueil des établissements de formation, les quotas d'entrée dans les écoles de formation ont été augmentés depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2013 et 2023, le quota d'orthophonistes est passé de 808 à 975 entrées en 2023, soit un pourcentage global d'augmentation de 20 ,7 % sur 10 ans. Outre cette évolution à la hausse du nombre de professionnels, des efforts importants ont été réalisés afin de faciliter l'accès aux soins et ce notamment par l'octroi de compétences supplémentaires. En effet, depuis 2016, l'orthophoniste est habilité à prescrire certains dispositifs médicaux parmi lesquels figurent les accessoires pour prothèses respiratoires ou les implants cochléaires. Il est également en mesure de renouveler la prescription de certains dispositifs. La liste des dispositifs pouvant être prescrits et renouvelés a été fixée par un arrêté de 2017. Tout élargissement des actes pouvant être réalisés par un professionnel présuppose une réévaluation, voire une évolution, du référentiel de formation. Cette évolution pourra être, le cas échéant, interrogée à l'occasion de la prochaine réingénierie de la formation des orthophonistes. La loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a également ouvert l'accès direct aux orthophonistes exerçant en structures d'exercice coordonnées. Cette évolution importante pour la profession permet d'offrir un meilleur accès aux soins, en ouvrant la possibilité aux patients de bénéficier d'une prise en charge orthophonique sans prescription médicale préalable. Enfin, dans le cadre des accords du Ségur de la Santé, les orthophonistes exerçant au sein de la Fonction publique hospitalière ont bénéficié de deux mesures de revalorisation de leur rémunération. La première se matérialise par le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur 183 euros net par mois. La seconde se traduit quant à elle par une revalorisation de la grille indiciaire des agents relevant du corps des orthophonistes de la Fonction publique hospitalière, lesquels ont bénéficié, au 1er octobre 2021, d'un gain immédiat de reclassement à hauteur de 19,1 points en moyenne, soit 93,97 euros brut par mois. La nouvelle grille indiciaire culmine par conséquent à l'indice majoré 764, contre 658 auparavant, ce qui représente un rehaussement de l'échelon terminal de 106 points, soit 521,52 euros brut par mois. Toutes ces mesures ont été prises en complément des opérations d'attractivité territoriales que les collectivités sont susceptibles de porter. Elles contribuent toutes à augmenter le nombre d'orthophonistes en exercice.
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