Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact d'une radiation en nombre de sociétés de vétérinaires. Elle rappelle qu'au sein de sociétés d'exercice vétérinaire, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l'ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société (article L. 241-17 II 1° du code rural et de la pêche maritime - CRPM).
Des modifications de répartitions capitalistiques au sein de sociétés d'exercice vétérinaire ont conduit l'ordre des vétérinaires (CNOV et ses déclinaisons régionales, CROV) à vérifier, depuis 2018, la conformité de la situation des sociétés vis-à-vis de cette réglementation.
Certaines sociétés d'exercice vétérinaire contrevenaient à la réglementation et les demandes de mise en conformité des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires (CROV) n'ont pas été suivies d'effet.
Le CNOV a donc pris la décision de radier une centaine de sociétés du tableau de l'ordre. Celles-ci ont formé des recours à l'encontre des décisions du CNOV auprès du Conseil d'État.
Bien que ces recours ne soient pas suspensifs, l'ordre avait décidé de suspendre la notification des décisions dans l'attente de la lecture du droit applicable par le Conseil d'État.
Le 10 juillet 2023, le Conseil d'État a rendu des décisions relatives aux premiers recours pour excès de pouvoir des sociétés Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et Clinique vétérinaire Saint-Roch (groupe AniCura), Oncovet (groupe IVC Evidensia), et Univetis (groupe MonVeto), confirmant les décisions de radiation rendues par le CNOV.
Le 21 juillet 2023, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (Masa) a réuni les sociétés faisant l'objet de mesures disciplinaires par le Cnov afin de déterminer une méthodologie permettant une mise en conformité dans des délais raisonnables et ainsi d'éviter la fermeture de cliniques vétérinaires.
Le 24 juillet 2023, le président du CNOV a pris l'engagement de ne pas agir pendant deux mois envers les sociétés d'exercice vétérinaire radiées, sous réserve qu'elles confirment par écrit sous une semaine s'engager dans un processus sincère de mise en conformité à l'article L. 241-17 II 1° du CRPM.
Un protocole de mise en conformité a été rédigé en cet effet par le CNOV et proposé aux sociétés concernées. Constatant qu'aucune société n'a saisi cette main tendue, ni renoncé aux voies de recours auprès du CNOV ou du Conseil d'État, les présidents des CROV et le président du CNOV, réunis en assemblée le 26 septembre 2023, ont décidé de reprendre le suivi des procédures et de notifier les radiations administratives des sociétés d'exercice vétérinaire prononcées par le CNOV sans attendre les décisions du Conseil d'État sur les autres pourvois formés.
Les sociétés d'exercice vétérinaire concernées seront donc notifiées progressivement à partir du 12 octobre 2023 de la mise en oeuvre de la radiation. Dès lors, l'interdiction d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux sera effective huit jours après la réception de la notification.
Les personnels soignants et administratifs (estimés entre 1000 et 3000 personnes) des sociétés concernées, ne pourront bientôt plus exercer leurs fonctions, et des milliers d'animaux de compagnie et leurs propriétaires ne pourront donc plus être pris en charge... Compte tenu des délais administratifs incompressibles d'examen des dossiers de nouvelles inscriptions de ces vétérinaires ou des nouvelles sociétés au tableau de l'ordre, elle lui demande quelles mesures le ministère peut envisager afin de garantir la continuité de leur activité professionnelle.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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