Transfert des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la problématique des transferts des droits d'exploitation des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).

Dans certains établissements, plusieurs acteurs interviennent dans le montage juridique : des promoteurs-exploitants, des investisseurs privés (bailleurs) et des épargnants qui achètent une ou plusieurs chambres médicalisées. Ces dernières sont ensuite louées par l'exploitant avec un bail commercial d'une durée parfois supérieure à 10 ans.

Ainsi, de nombreuses personnes ont placé leurs économies dans l'achat de chambres médicalisées en EHPAD, espérant satisfaire un complément de salaire.

Toutefois, dans certains cas, les structures envisagent le transfert de leurs activités médico-sociales. En cas de transfert, seule l'activité et transférée, et non le bien immobilier. Ainsi, les épargnants se retrouvent dans une situation particulièrement difficile, le bien dont ils sont propriétaires perdant la quasi-totalité de sa valeur, puisqu'il devient inutilisable sans autorisation d'exploitation.

Aussi, il lui demande donc ce qu'entend faire le Gouvernement pour assurer un modèle respectueux de l'ensemble des acteurs.

Publiée dans le JO Sénat du 19/10/2023 - page 5922

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.