Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 19/10/2023
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations en vue des élections. Dans un but de simplification, la téléprocédure « Maprocuration » a été mise en place en avril 2021 pour établir des procurations de vote pour les citoyens qui ne peuvent se rendre aux urnes en personne. Cette initiative en faveur de l'exercice du droit de vote des citoyens est très positive et plébiscitée par les électeurs car les procurations dématérialisées ont représenté 69 % des 3,7 millions de procurations établies entre le 1er janvier et le 19 juin 2022. Or, l'exercice de cette procédure dématérialisée a fait apparaître une difficulté majeure d'application par les maires. En effet, cette démarche qui n'a pas de délai limite et qui peut être tardive, est faite sur un registre national unique, un serveur qui doit être consulté par les communes afin de prendre en compte les procurations établies. Cette procédure peut désorganiser considérablement les communes chargées d'appliquer la modification sur les listes électorales, parfois le jour même de l'élection. Pour les petites communes rurales, c'est une situation problématique qui accentue les contraintes d'organisation du scrutin et met les communes sous tension. Le ministère a annoncé qu'à l'issue du bilan des élections législatives et présidentielle, ses services allaient « étudier, en étroite concertation avec les associations d'élus, l'opportunité d'introduire une date limite unique pour l'établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes des communes et de rendre plus lisibles les modalités d'établissement et de prise en compte des procurations pour les électeurs ». Il souhaiterait savoir si cette étude a remis ses conclusions et quelles mesures il entend prendre en conséquence en faveur des communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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