Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences de la mise en application de la responsabilité élargie des producteurs de matériaux de construction du secteur du bâtiment (REP PMCB).
Les déchets du bâtiment représentent un volume annuel très important d'environ 46 millions de tonnes.
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a intégré la REP Bâtiment qui suit le sillage des autres REP mises en place depuis de nombreuses années et prévoit ainsi que les metteurs sur le marché de produits du bâtiment prennent en charge financièrement leur traitement et leur valorisation en fin de vie.
En l'état, cette REP PMCB poserait plusieurs problèmes.
Premièrement, certains grands acteurs de la distribution refuseraient de payer l'éco-contribution demandée : sur 4 735 points de négoce en France, seuls 285 ont adhéré à un éco-organisme. Par ailleurs, le montant de l'éco-contribution est basé sur une trajectoire inflationniste : 8 euros la tonne à ce jour et devrait atteindre les 27 euros en 2027 selon les tarifs déjà annoncés par les organismes.
Deuxièmement, depuis la mise en place de cette REP, il semblerait que les importations de bois sciés en provenance de l'Europe ne soient pas soumises à cette éco-contribution alors que le volume de ces dernières représente plus de 2,7 millions de mètres cubes.
Troisièmement, alors que l'éco-contribution pour l'acier s'élève à 0,08 euros la tonne, celle pour le bois est à 8 euros pour l'année 2023. De même, si le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros pour le bois, il est de seulement 3,5 euros pour le béton, ce qui créé une iniquité entre les différents matériaux et semble envoyer un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment (réglementation environnementale RE 2020) et la trajectoire climatique recherchée par le Gouvernement.
A l'heure de la planification écologique, et au moment où le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035, la mise en oeuvre de cette REP semble créer une distorsion de concurrence à la fois entre les différents matériaux de construction mais aussi entre les produits importés au détriment du bois scié Français.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réétudier les contours de la REP PMCB de manière à ce qu'elle soit cohérente avec les objectifs de décarbonation qu'il s'est fixé.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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