Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/10/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le plafonnement de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB).
Les chambres d'agriculture bénéficient d'une partie du produit de la TAFNB. Depuis 2012, la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti est plafonnée. Ce plafond conduit à ce que le produit de cette taxe n'augmente pas malgré les revalorisations de la base imposable, les valeurs locatives cadastrales.
Ce plafond est resté quasiment stable ces dernières années, si ce n'est en 2023 où il a été revalorisé sans que le surplus de produit ne permette aux chambres d'agriculture de couvrir le surcroît de dépenses auquel elles sont confrontées ainsi que les nouvelles missions de service public et d'intérêt général qui lui sont confiées.
Les mesures indemnitaires (revalorisation du point d'indice) intervenues en 2022 et 2023 représenteraient à elles seules une charge supplémentaire de 21 M euros sur leur budget.
Dans le même temps, les agriculteurs voient leur imposition foncière augmenter (+ 7,1 % de taxe sur le foncier non bâti en 2024), sans bénéficier de retour à travers les services rendus par les chambres d'agriculture.
Ces dernières souhaiteraient en conséquence que le montant de la TATFNB soit revalorisé au même niveau que la taxe sur le foncier non bâti.
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à cette demande.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (Meuros) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 Meuros (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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