Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 19/10/2023
M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales, en particulier les communes, en matière d'assurance de dommages aux biens. En raison d'une sinistralité de plus en plus importante et coûteuse liée, notamment, aux dégradations volontaires et aux aléas climatiques de plus en plus fréquents, les entreprises d'assurance sont contraintes d'augmenter fortement le montant des primes tout en réduisant leur champ d'intervention ou résilient les contrats ou renoncent à répondre aux appels d'offres des collectivités. Face à ce constat préoccupant, il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités de pouvoir continuer à s'assurer en matière de dommages aux biens à des conditions tarifaires supportables. Il importe en effet d'éviter d'arriver à une situation où des communes se trouveraient dépourvues d'assurances, faute d'assureur ou faute de ressources suffisantes pour s'assurer, avec le risque d'être confrontées à de graves difficultés financières en cas d'événement majeur imprévu.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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