Question de M. CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 19/10/2023
M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude grandissante des consommateurs professionnels d'énergie, plus particulièrement des collectivités territoriales et très petites entreprises (TPE), au regard des coûts de l'énergie.
En ce début d'année 2023, le Gouvernement a communiqué en évoquant une éventuelle renégociation de certains contrats, mais cette piste a été écartée. La réponse concrète apportée aux vives préoccupations nées de la flambée du prix de l'électricité et exprimées par certains petits consommateurs professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) pour leurs sites de plus de 36 kVA de puissance souscrite (notamment les boulangers), qui ont souscrit ou renouvelé leur contrat en 2022, a consisté à leur garantir un prix plafond en 2023.
Ce dispositif a fait l'objet du décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l'amortisseur ayant signé un contrat en 2022 et modifiant les décrets n° 2022-1764 du 30 décembre 2022, dont le champ d'application est défini à l'article 1er.
Plus précisément, ce décret a institué une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité, afin d'assurer une limitation du prix moyen sur l'année 2023 à 230 euros/MWh hors taxe et hors tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE).
Dans un contexte géopolitique instable et de fragilité du parc énergétique français, force est de constater que les prix de l'énergie demeurent à des niveaux élevés, bien supérieurs à ceux pratiqués avant que n'éclate la guerre en Ukraine.
Aussi, la fin programmée du bouclier tarifaire et de l'amortisseur d'électricité au 31 décembre 2023 pour les professionnels, est la source de profondes craintes de la part des élus et responsables de petites entreprises, les fournisseurs d'énergie étant de leur côté opposés à toute renégociation des contrats.
Suivant ces éléments, il lui demande si des mesures sont prévues par le Gouvernement pour accompagner les utilisateurs professionnels dès le début de l'année 2024 et, si celui-ci envisage notamment de permettre la renégociation des contrats de fourniture d'énergie précédemment conclus entre les fournisseurs et abonnés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 22/02/2024
Dès le début de la crise des prix de l'énergie, l'État a mis en oeuvre des mesures d'accompagnement des consommateurs d'énergie pour protéger le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de l'économie. Depuis le premier trimestre 2023, les prix sur les marchés de l'énergie ont fortement diminué, tant sur le gaz que sur l'électricité. Les contrats nouvellement signés sont ainsi progressivement revenus à des prix inférieurs aux seuils de déclenchement des dispositifs d'aides mis en place par le Gouvernement. C'est pourquoi la sortie du bouclier tarifaire électricité est engagée et il a été mis fin au bouclier tarifaire gaz dès la mi-2023. Pour 2024, l'objectif du Gouvernement est de concentrer le soutien sur le stock des contrats d'électricité qui a été signé au coeur de la crise, à des prix élevés et avec un engagement de longue durée, qui seront encore en vigueur en 2024, en particulier à destination des professionnels. Pour les petits consommateurs professionnels d'une taille équivalente à une très petite entreprise (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280/MWh sera prolongé en 2024. Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, et ce pour tous les contrats signés avant le 30 juin 2023. Le Gouvernement accompagnera également les consommateurs professionnels non éligibles à la garantie 280 /MWh d'une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024. L'amortisseur électricité sera maintenu avec une évolution des paramètres afin qu'il puisse mieux protéger les contrats à prix haut : couverture de la facture de 75 %, contre 50 %, en 2023 ; le montant unitaire d'amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d'un prix de l'électricité de 500 /MWh ; le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 /MWh, contre 180/MWh en 2023. Par ailleurs, les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l'amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023. Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d'un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l'amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d'éligibilité de l'aide. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions : être énergo-intensifs, c'est-à-dire avoir des dépenses d'énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d'affaires 2021) ; justifier d'un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021 ; avoir signé des contrats d'électricité avant le 30 juin 2023. L'État prendra en charge 75 % de la facture d'électricité au-delà de 300/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d'aide de 2,25 M au niveau du groupe et des autres plafonds d'aide s'appliquant au guichet. En revanche, le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d'amortisseur. Enfin, les services de l'État demeureront avec un accompagnement individuel par les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour les orienter et les accompagner dans leurs démarches. Depuis le début de l'année 2023, près de 20,000 entreprises ont ainsi fait l'objet d'un accompagnement individualisé. L'annuaire des conseillers par département est disponible sur impots.gouv.fr.
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