Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des difficultés rencontrées par certaines communes dans leur développement en raison du manque de clarté des exceptions prévues aux plans d'exposition au bruit (PEB). En Isère, la commune d'Heyrieux est concernée par le PEB de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry. Tel que prévu à l'article 112-10 du code de l'urbanisme, le PEB entraîne l'interdiction de l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. Toutefois, plusieurs exemptions sont prévues en fonction de la zone concernée. En zone C, il est ainsi possible d'autoriser des constructions individuelles non groupées si celles-ci sont situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics et si celles-ci n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances. Si la commune d'Heyrieux satisfait à la première condition, s'agissant d'un secteur déjà urbanisé et desservi par les équipements publics (voiries, stationnements, réseaux numériques, d'eau et d'assainissement, services publics, commerces), elle ne peut répondre à la seconde condition en raison de son manque de clarté. Les demandes de permis de construire sont alors systématiquement refusées car pointées en zone C du PEB. En effet, la notion de « faible accroissement » ne renvoie à aucun seuil précis. Son interprétation peut alors varier d'un territoire à un autre, selon les directions départementales des territoires. Pour autant, la notion de « faible accroissement » ne saurait être synonyme avec aucune possibilité d'accroissement. L'inconstructibilité en zone C du PEB représente un enjeu de taille pour la commune d'Heyrieux, qui poursuit des objectifs de développement mais avant tout de maintien de sa population, sa croissance démographique ralentissant depuis plus de vingt ans. Le projet de la commune est d'autoriser une dizaine de nouveaux logements en zone C, à destination notamment de publics jeunes dont la famille est déjà établie sur la commune, cela afin de leur permettre de rester sur ce territoire qu'ils connaissent - ce qui pourrait correspondre à la notion de faible accroissement selon ce que ce critère emporte exactement. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement peut clarifier ce à quoi correspond la notion de faible accroissement dans le contexte des PEB.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 874, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, comme vous le savez, de nombreuses communes mettent en place un plan d'exposition au bruit (PEB). Ma question porte sur celle d'Heyrieux, dans le département de l'Isère, concernée par le PEB de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Le maire que nous avons la chance d'avoir, Daniel Angonin, et le conseiller départemental et sénateur Damien Michallet, qui se joint à ma question, partagent une double inquiétude relative, d'une part, à la qualité de vie des habitants par rapport au bruit, ce qui est bien normal, et, d'autre part, au souci de développer leur commune et notamment de permettre à des jeunes d'y rester.
Dans ce cadre, madame la ministre, il reste possible de construire en zone C d'un PEB sous deux réserves. Premièrement, il faut que ces constructions soient « situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics ». Deuxièmement, il faut que celles-ci « n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ».
Ma question est simple et a trait au mot « faible ». En effet, le maire de la commune souhaite développer un petit lotissement de dix logements dans un équipement qui répond à la première des caractéristiques : le secteur est « déjà urbanisé » et « desservi par des équipements publics ». Madame la ministre, dix logements correspondent-ils à cette notion de « faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances » ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Puissat, vous avez appelé mon attention sur la situation de la commune d'Heyrieux, concernée en partie par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, qui limite son développement urbain. Vous souhaitez obtenir des précisions sur les notions de « faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants » et d'« opérations de reconstruction », qui permettent de déroger, dans les conditions définies par l'article L. 112-10 du code de l'urbanisme, à l'interdiction de « constructions à usage d'habitation » situées dans la zone C du PEB.
Je vous informe que des dérogations prévues dans l'article L. 112-10 précité ont déjà été accordées à la mairie d'Heyrieux. À cet effet, l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 mars 2013 définit un périmètre dans la zone C du PEB de l'aéroport pour comprendre le centre ancien d'Heyrieux. À l'intérieur de ce périmètre, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains ont été autorisées dans les secteurs de requalification délimités et selon les opérations décrites dans l'arrêté préfectoral. En particulier, trois secteurs de réaménagement sont identifiés dans le projet de requalification du centre-ville d'Heyrieux et de son quartier ancien.
À la fin de l'année 2018, le maire de la commune est de nouveau intervenu pour solliciter une nouvelle augmentation du nombre de constructions de logements. La direction départementale des territoires (DDT) a alors confirmé que les dérogations accordées pour ces constructions ne devaient pas excéder vingt logements pour 1 000 habitants de la zone C considérée.
Ce critère est donc apprécié localement par les services compétents de l'État, après concertation des acteurs en présence. Tout nouveau projet d'accroissement de l'habitat dans ce périmètre devra donc être examiné en tenant compte des précédents travaux autorisés au titre du renouvellement urbain de la commune.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, j'entends dans votre réponse que la construction est possible. Si vous êtes d'accord, je proposerai, avec mon collègue Damien Michallet, une réunion avec le directeur de la DDT et avec le préfet pour essayer d'expertiser ce projet d'une dizaine de nouveaux logements, qui permettraient à des jeunes de la commune de s'installer, conformément au souhait du maire et du conseil municipal.
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