Question de Mme GERBAUD Frédérique (Indre - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Frédérique Gerbaud interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les conditions de mise en oeuvre de l'obligation, faite aux élèves-conducteurs, d'être munis d'une carte tachygraphe lors des séances de conduite encadrée qui leur sont dispensées par l'entreprise de transports routiers qui les accueille dans le cadre de leur formation en alternance. L'article 3 du règlement UE 561/2006 modifié impose à l'apprenant comme au formateur d'insérer la carte tachygraphe dans l'appareil de lecture. L'exonération de cette contrainte figurant à l'article R331 5 du code des transports ne s'applique pas dans la mesure où elle est assortie d'un cas d'exclusion, à savoir l'utilisation du véhicule pour le transport de marchandises à des fins commerciales : c'est généralement dans ce contexte d'activité commerciale que se déroulent les séances de conduite encadrée en entreprise. Au demeurant, si l'obligation de possession et d'activation de la carte tachygraphe ne fait en tant que telle pas de doute, certaines modalités d'obtention de cette carte mériteraient d'être clarifiées. Si l'élève apprenti est mineur, il revient au titulaire de l'autorité parentale, conformément à l'article R3313 21 du code des transports, de signer le formulaire de demande de la carte de conducteur. Mais, jusqu'à une période récente, cette carte de conducteur pouvait malgré tout être délivrée aux mineurs non titulaires du permis de conduire B. Cet obstacle a été levé puisqu'à défaut de permis B et depuis juin 2023, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH) est dorénavant accepté pour la délivrance de la carte de conducteur via le portail en ligne ChronoServices, dont les procédures ont été adaptées à cette fin. Toutefois, la procédure de demande de carte a été transférée l'été 2023 de Chronoservices à une autre plateforme, Hub Pro Transport, le passage de relais définitif entre les deux devant intervenir le 23 octobre 2023. Elle lui demande donc, d'une part à quelle date le NEPH sera accepté à son tour par Hub Pro Transport pour la délivrance des cartes de conducteur et, d'autre part, si est également bien prévue l'intégration, toujours par Hub Pro Transport, de la procédure de demande parentale dans le cas où le bénéficiaire est mineur.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/04/2024
Le Gouvernement confirme son soutien à la mise en place de la conduite encadrée des véhicules lourds entrant dans la champ d'application du règlement CE 561/2006 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers, nécessitant pour les élèves-conducteurs d'obtenir une carte tachygraphe à leur nom. L'ouverture de la conduite encadrée aux titres professionnels et aux diplômes de l'Éducation nationale permettant la délivrance de catégories de permis de conduire du groupe lourd constitue une réelle avancée pour les conducteurs en formation, leur permettant une meilleure maîtrise du véhicule, dans des conditions d'usage plus variées et en leur offrant de plus grandes chances de succès à l'examen. Elle s'inscrit dans le cadre du plan d'attractivité du secteur, qui fait face à des difficultés récurrentes de recrutement de conducteurs. Les modalités de délivrance de cartes pour ces élèves-conducteurs, y compris mineurs, ont été introduites par le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 et l'arrêté du 5 janvier 2023 relatif à la conduite encadrée. La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) confirme qu'il a été demandé à l'opérateur désigné par l'État pour la délivrance des cartes tachygraphe de mettre en oeuvre des modalités opérationnelles spécifiques permettant de délivrer ces cartes aux élèves, apprentis ou stagiaires conducteurs en formation professionnelle, en tenant dûment compte du statut de mineur d'une partie du public concerné. Ces dispositions seront effectives pour la prochaine année scolaire 2024-2025.
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