Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 26/10/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés et l'inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle.
Les avocats intervenant dans le cadre de l'aide juridictionnelle font face à des défis financiers majeurs, en particulier dans le cadre des procédures civiles. Le système actuel accorde un forfait fixe, indépendamment du nombre d'actes juridiques effectués. Cette uniformité financière crée un découragement évident, incitant certains avocats à limiter leurs efforts au strict minimum. Par exemple, dans une affaire d'escroquerie, où des actions complexes sont nécessaires pour défendre les intérêts du client, l'avocat ne voit pas de compensation financière supplémentaire pour ses efforts soutenus. Cela crée un paradoxe où le système pousse à une prestation minimale, compromettant la qualité de la représentation juridique.
Un exemple concret met en lumière les difficultés pratiques. Une avocate, travaillant sur un dossier d'escroquerie à l'encaissement de chèques, investit des mois d'efforts significatifs. De la réception du client à la préparation de plaintes et à la participation à des audiences, elle accomplit un travail substantiel sans garantie immédiate de compensation financière. Lorsqu'elle cherche à être indemnisée pour son engagement, le service d'aide juridictionnelle informe qu'aucun document de règlement n'est délivré à ce stade de la procédure. Cette déconnexion entre l'effort déployé et la rémunération potentielle crée un dilemme démotivant pour les avocats qui, malgré leur engagement, se trouvent dans une situation financière précaire.
Cet exemple met en évidence une lacune systémique où la rémunération des avocats ne reflète pas l'ampleur et la complexité de leur travail, entraînant une démotivation significative dans le cadre des procédures faisant l'objet d'une aide juridictionnelle.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir une représentation juridique de qualité, plus complète et engagée.
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Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice.
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