Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 26/10/2023
Mme Anne Sophie Romagny attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mise en place de solutions d'épargne salariale pour les salariés des petites entreprises.
Au moment des négociations de l'accord sur le partage de la valeur en janvier 2023, plusieurs organisations représentatives de l'économie sociale et solidaire ou des petites entreprises avaient été à l'initiative d'une tribune appelant à universaliser l'épargne salariale afin que le plus grand nombre de salariés, notamment dans les petites entreprises, puisse en bénéficier.
En séance publique, elle avait déposé un amendement d'appel visant à créer un plan national d'épargne entreprise par défaut, pour recueillir et gérer les sommes collectées, dans le cas où les entreprises n'en ont pas mis en place. Ce plan pourrait, par exemple, être géré par la caisse des dépôts et des consignations. Ce dispositif s'inscrit dans l'esprit de l'accord national interprofessionnel (ANI) puisqu'il s'agit des modalités de gestion et de collecte, modalités qui visent à garantir l'effectivité du droit de tous les salariés à bénéficier de dispositifs de partage de la valeur.
Conformément à l'accord national interprofessionnel, cette possibilité ne se substitue pas au choix de chaque employeur de la modalité de partage de la valeur qu'il privilégie mais permet, en cas de choix d'une autre modalité que l'ouverture d'un plan épargne entreprise, de simplifier la collecte et la gestion des sommes recueillies au titre de l'épargne salariale pour les salariés des microentreprises, des petites et moyennes entreprises, des syndicats et des coopératives pour faire progresser la diffusion de l'épargne salariale pour tous.
Elle lui demande s'il envisage la mise en place d'un tel dispositif.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 30/11/2023
Il convient de souligner que les Très petites entreprises (TPE) et Petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient déjà de plans d'épargne salariale de type « interentreprises » qui permettent l'accès à une offre de fonds diversifiée et attractive, couvrant toutes les classes d'actifs et faisant jouer la concurrence entre acteurs pour proposer des solutions adaptées aux besoins des salariés de TPE et PME. Par ailleurs, la plus-value d'une gestion par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ne semble pas être assurée car il n'est pas démontré que le fait de confier la gestion de ce plan national à la Caisse soit plus à même d'optimiser les coûts pour les TPE-PME que le fait de développer la concurrence entre les acteurs aujourd'hui gestionnaires de l'épargne salariale (ou de réfléchir avec ceux-ci aux possibilités d'améliorer le système pour les plus petites entreprises). Or, il est dans l'intérêt général de rationaliser et prioriser les missions confiées à la CDC, afin que celle-ci puisse garder des marges de manoeuvre pour jouer un rôle contracyclique lorsque cela est nécessaire. Enfin, il faut rappeler que le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement l'Accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et adopté par le Parlement. Or, un tel plan n'a pas été envisagé par les partenaires sociaux dans cet ANI.
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