Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes relatives à l'articulation entre les objectifs du « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols, fixés à l'horizon 2050, et ceux de l'accélération du déploiement des énergies renouvelables (EnR). Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience), la notion d'artificialisation fait débat et plusieurs définitions ont été établies, notamment dans le code de l'urbanisme et via le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme. Cependant rien n'est dit sur la prise en compte des énergies renouvelables dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Un projet de décret et un projet d'arrêté visant à définir « les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, tel qu'effectué lors de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme, ou de leur bilan » ont été soumis à concertation en mai 2022, et, malgré de nombreuses contributions, la dernière version de ces textes est toujours attendue. Concernant les projets de parcs éoliens, aucune précision n'a été apportée quant à leur prise en compte dans le calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Depuis le 10 mars 2023 et la promulgation de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de nombreux élus d'intercommunalités sont dans l'obligation de définir des zones d'accélération pour l'implantation d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables. Le court délai imparti pour définir ces zones d'accélération, sans aucune visibilité sur l'articulation et avec le principe ZAN, leur rend la tâche difficile. Ils se demandent : comment ils doivent prendre en compte le déploiement des énergies renouvelables dans leurs trajectoires de ZAN, si ces zones d'accélération seront décomptées de leurs quotas, s'il faudra réviser les trajectoires déjà définies et si les décrets définissant ces modalités seront publiés avant le 31décembre 2023, échéance fixée pour la remontée des zones d'accélération des EnR.
Il souhaiterait qu'il puisse apporter des réponses sur ces points.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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