Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE-K) publiée le 26/10/2023
Mme Cathy Apourceau-Poly interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Ainsi, si la loi de finances rectificative pour 2022 a été saluée dans sa mise en place du filet de sécurité inflation, un an après le constat est contrasté puisque de nombreuses communes a priori éligibles et qui ont donc perçu un acompte vont devoir le rembourser.
Dans le Pas-de-Calais, ce sont ainsi 93 communes qui devront rembourser 2 640 355 euros... le plus souvent parce qu'elles ont fait des efforts substantiels pour réduire leurs dépenses.
Elle l'interpelle sur le sens à donner à cette démarche dans un contexte où l'inflation frappe encore les collectivités.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 01/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2023
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, auteure de la question n° 878, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Face à la crise de l'énergie, nous avions émis des propositions : sortie du marché européen de l'énergie, indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation, bouclier tarifaire.
Vous n'en avez pas voulu. Vous débordiez d'enthousiasme : 22 000 communes allaient toucher le filet de sécurité, nombre qui allait ensuite passer à 18 000, puis à 11 000, puis à 8 000. Finalement, il n'en reste que 2 930, tandis que 3 425 collectivités devront rembourser ce filet, pour un montant de 69 784 830 euros.
Pour le Pas-de-Calais, ce sont 133 collectivités qui en ont bénéficié, mais 93 d'entre elles sont contraintes de rembourser, pour un montant de 2 640 000 euros.
Madame la ministre, la colère gronde aujourd'hui chez les élus, chez les maires. Depuis quelques jours, je suis interpellée de partout.
D'abord, sur la forme, quel mépris de votre part ! Il n'y a eu aucun courrier, aucune information, certains maires ayant même appris par voie de presse qu'ils allaient devoir rembourser l'acompte perçu.
Dès le 3 octobre 2022, avec plusieurs dizaines de maires, d'élus, dont le député Jean-Marc Tellier et le sénateur Jean-Pierre Corbisez, nous nous étions rassemblés à Arras pour défendre nos propositions face à l'inflation.
À la suite de ce rassemblement, j'ai interrogé la Première ministre sur ce qui se passerait si l'on demandait aux communes de rendre l'acompte. Nous y sommes !
Une fois de plus, vous n'avez pas saisi l'occasion de prendre de véritables mesures. Vous avez préféré vendre du rêve aux maires.
Madame la ministre, alors que les maires ont deux mois pour saisir le tribunal administratif, pouvez-vous nous expliquer comment vous avez pu avoir un taux d'erreur aussi important, puisque 54 % des collectivités en France et 70 % dans le Pas-de-Calais vont devoir rembourser ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Apourceau-Poly, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a instauré, au titre de l'année 2022, une dotation budgétaire au profit des communes satisfaisant un certain nombre de critères cumulatif : ce sont ainsi 2 011 communes et 930 syndicats qui ont été soutenus, pour un montant total de 406 millions d'euros.
En outre, la loi a prévu que, pour les communes et leurs groupements anticipant, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation pouvait faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Ce sont 4 177 collectivités et groupements qui en ont bénéficié à la fin de l'année 2022, pour un montant global de 106 millions d'euros.
Toutefois, on observe, pour beaucoup d'entre elles, une situation financière bien plus favorable que celle qui a été envisagée à l'époque. Cela justifie un reversement de l'acompte que vous avez mentionné.
Si cela concerne 82 % des bénéficiaires de l'acompte, ces remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés : 75 % sont inférieurs à 10 000 euros et 61 % à 5 000 euros. Ils représentent par ailleurs une charge limitée par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque, pour une très grande majorité de celles-ci, le remboursement pèse pour moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités, le Gouvernement a prévu des mesures permettant d'étaler cette charge sur les deux derniers mois de l'année 2023 pour les plus fragiles, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes.
J'ajoute que les services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en oeuvre cet étalement si besoin. Ce lissage participera à la préservation de l'équilibre financier des collectivités qui seraient confrontées à des insuffisances de trésorerie.
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