Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 26/10/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les délais de traitement des demandes de visa dans le cadre du service civique international en réciprocité entre la France et la Côte d'Ivoire.
Le dispositif de service civique international en réciprocité joue un rôle important dans la mise en oeuvre d'actions de coopération décentralisées entre la France et les pays bénéficiant de l'aide au développement. Depuis 2018, la mission locale Le Havre estuaire littoral a accueilli 16 volontaires étrangers en provenance de la Côte d'Ivoire, du Burkina Faso et du Sénégal.
Or, les programmes de volontariat de service civique international de réciprocité dans le cadre des appels à projets « Jeunesse » soutenus par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et celui des « Ambassadeurs de l'engagement citoyen à l'international » soutenu par l'union nationale des missions locales et France Volontaires rencontrent des difficultés liées à l'obtention de visas pour les jeunes Ivoiriens participants.
Actuellement, le processus de demande de visa en Côte d'Ivoire se fait en deux phases.
La première étape de la procédure consiste à la préparation des documents administratifs en vue de la demande de visa. Elle est gérée par un sous-traitant nommé VFS.GLOBAL qui opère, lors du processus de demande de visa, certaines missions pour le compte du consulat général de France à Abidjan comme la collecte des informations nécessaires à la demande ou encore la prise de rendez-vous pour le dépôt des dossiers.
La seconde phase concerne le traitement de la demande de visa par le consulat général de France avec l'appui du sous-traitant VFS.GLOBAL. Ce soutien par un organisme extérieur se concentre sur le contrôle de la complétude des dossiers et diverses vérifications, la prise d'empreintes et de photos, la transmission des conclusions de l'analyse des dossiers au consulat pour la prise de décision finale, la communication au demandeur de la décision du consulat.
Le processus d'obtention de visa est problématique par sa lenteur et a des répercussions sur le bon déroulement des projets. La seconde phase concernant le traitement des demandes de visa, est relativement longue d'une moyenne de 90 jours. Elle vient s'ajouter au 45 jours de la première phase. Ces délais ont un impact sur les coûts des billets d'avion, qui fluctuent de manière incontrôlée en raison de l'impossibilité d'anticiper leurs achats. Cela entraîne une augmentation de la charge financière pour nos partenaires étrangers pouvant être dissuadés d'agir ou réduisant l'étendue du programme.
De plus, l'évaluation médicale destinée à attester de la capacité du volontaire à accomplir une mission de service civique soulève des préoccupations de la part de nos partenaires quant à la conformité des certificats médicaux aux normes et aux exigences françaises.
Il est nécessaire de revoir les procédures d'obtention des visas pour les projets d'accueil de volontaires inscrits dans des actions de coopération décentralisée pour réduire les délais et les coûts actuels tout en maintenant le haut niveau d'exigence de sécurité ainsi que de vérification des volontaires. Cette amélioration de la maîtrise des coûts est une condition sine qua non au développement de ces projets de partenariat.
Concernant le certificat médical attestant de l'aptitude du volontaire à effectuer sa mission en France, il pourrait être émis par un établissement de soins français établi sur le territoire d'Abidjan. Cette démarche apporterait des garanties renforcées quant à la conformité des évaluations médicales aux exigences françaises.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement afin de raccourcir les délais actuels et assurer la conformité des évaluations médicales aux standards français.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/12/2023
En Côte d'Ivoire, comme dans de nombreux autres pays, la collecte des visas a été confiée à des prestataires de services. Trois prestataires opèrent pour le compte de la France à travers le monde (VFS Global, TLS Contact et CAPAGO) dans 141 centres de collecte. Le prestataire est chargé de l'accueil des demandeurs, de la collecte des données biométriques, du transfert des dossiers au poste consulaire et du retour des passeports aux demandeurs, après que le service des visas ait instruit la demande et pris une décision. Le prestataire n'a aucun rôle dans la prise de décision, tâche régalienne qui relève de la compétence exclusive du service des visas du consulat général dans le cas d'Abidjan. De même, le prestataire n'effectue aucune analyse des documents joints aux dossiers, sa mission se limitant à vérifier la complétude des dossiers et à informer le demandeur en cas de justificatifs manquants. Le consulat général de France à Abidjan a été confronté à une reprise très dynamique de la demande de visas après la pandémie. Pour faire face à cette demande croissante, il s'est réorganisé et, grâce à l'engagement des personnels et au renforcement des équipes, les délais de réception et de traitement des demandes se réduisent. Ainsi, les délais de rendez-vous ont pu être ramenés à moins d'une semaine et ceux de traitement des demandes entre 10 et 15 jours, ce qui est conforme aux exigences du code communautaire des visas (CCV). Les demandes de visas de long séjour, dont la part a fortement augmenté, sont plus longues à instruire que les demandes de visas de court séjour, du fait de leur complexité de traitement. Enfin, la documentation à joindre aux demandes de visas pour un volontariat de service civique international est allégée afin de faciliter les démarches des volontaires. S'agissant de la visite médicale préalable à la souscription du contrat prévue par le code du service national (article L120-4), il peut être suggéré aux candidats de s'adresser à l'un des médecins conseil figurant sur la liste disponible sur le site du consulat général.
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