Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SER) publiée le 26/10/2023
M. Didier Marie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité à propos du recours à la visioconférence dans les syndicats mixtes fermés.
Si la pandémie de covid-19 a permis la généralisation du recours à la visioconférence pour permettre la continuité des travaux de nos institutions, celle ci a été pérennisée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite 3DS).
Les comités syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent donc désormais se tenir en visioconférence, ce qui facilite grandement la tâche des élus locaux qui les constituent. Toutefois, ces dispositions ne concernent pas les réunions de bureau, ce qui peut nuire aux efforts de simplification menées par les exécutifs de ces syndicats.
Dans ce contexte, il lui demande si les réunions de type bureaux syndicaux peuvent se tenir à distance par le biais de moyens de visioconférence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence, entre autres, pour l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2022. En application de cet article, le premier alinéa de l'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que « Dans les [EPCI], le président peut décider que la réunion du conseil se tient en plusieurs lieux, par visioconférence ». Les syndicats mixtes fermés (SMF), par renvoi de l'article L. 5711-1 du CGCT, peuvent faire application de ces dispositions. Ainsi, le comité syndical, qui est l'organe délibérant du SMF, peut se réunir en visioconférence. En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux des EPCI à fiscalité propre et donc à ceux des SMF : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires relatifs à la loi « 3DS ». En particulier, les parlementaires ont considéré que les bureaux des EPCI ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux auxquelles s'appliquent la visioconférence comme pour les assemblées délibérantes, dès lors qu'ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est la raison pour laquelle le dispositif de visioconférence n'a pas été étendu aux bureaux des EPCI et, partant, à ceux des SMF.
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