Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 26/10/2023
M. Denis Bouad interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer concernant la situation des pêcheurs en Méditerranée. Alors qu'ils n'ont aucune maitrise du prix de vente du poisson, ces derniers doivent faire face à la hausse du prix des intrants ainsi qu'à la mise en oeuvre du plan de gestion européen West Med qui implique notamment une réduction de l'effort de pêche.
Dans ce contexte, le Gouvernement a d'abord confirmé la fin des aides au carburant au 15 octobre 2023 avant d'annoncer une prolongation de ce dispositif jusqu'au 4 décembre 2023. Des discussions sont actuellement en cours avec l'Union européenne afin de pouvoir prolonger les aides carburant au cours de l'année 2024. Le maintien de cette aide semble en effet indispensable afin de préserver l'équilibre économique de nombreuses entreprises de pêche. S'il se réjouit de cette première avancée, il lui rappelle que ces annonces ne permettront pas aux acteurs économiques de la pêche en Méditerranée de se projeter sereinement dans l'avenir.
Au-delà de l'activité économique qu'elle génère, la pêche en Méditerranée représente une part non négligeable de notre patrimoine culturel et participe également à la préservation de notre souveraineté alimentaire. Compte tenu de ces apports essentiels, il lui demande quelles mesures structurantes il envisage de prendre afin d'accompagner la filière, y compris face au défi de la décarbonation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer publiée le 16/11/2023
L'État a toujours été aux côtés des pêcheurs pour les aider à traverser les périodes de crise. 230 millions d'euros d'aides ont ainsi été engagés : 75 millions d'euros d'aides carburant en soutien à la filière pêche depuis mars 2022, près de 85 millions d'euros d'arrêts temporaires Covid, Brexit, sole, Westmed, le plan de sortie de flotte Westmed (8 millions d'euros) et le Plan d'accompagnement individuel (58 millions d'euros). Sans évoquer les dispositifs de droit commun tels que l'activité partielle, les prêts garantis par l'État et le fonds de solidarité. Le Gouvernement a également maintenu les droits sociaux : il n'a engagé aucun durcissement des règles de l'assurance-chômage et a laissé inchangé le régime spécial de retraite des marins. Ce soutien n'a ni précédent, ni équivalent en Europe. S'agissant des aides carburant pour les pêcheurs, elles ont été prolongées quatre fois. À la suite de tous les efforts déployés, le plafond d'aides est passé de 35 000 euros en juillet 2022 à 330 000 euros en novembre de la même année. Au regard de l'urgence, des prix toujours élevés du gazole, et de la volonté du Secrétaire d'État chargé de la Mer de ne laisser personne dans l'impasse, le Gouvernement a décidé de prolonger l'aide gazole de 20 centimes jusqu'au 4 décembre 2023, soit pour 6 semaines supplémentaires. Toutes les dépenses de carburant reçues par les services de l'État à cette date bénéficieront du soutien de 20 centimes. Les échanges entre la France et la Commission européenne continuent pour que le dispositif temporaire Ukraine soit prolongé en 2024 avec un relèvement du plafond d'aides. L'objectif reste toutefois de mettre fin à une gestion de la pêche qui alterne entre gestions de crise, plans de sorties de flotte et aides carburant en redonnant une visibilité aux marins et surtout aux jeunes professionnels. C'est tout l'enjeu du plan de transition énergétique de la flotte, annoncé par le Secrétaire d'État chargé de la Mer en septembre 2023 lors des Assises de la pêche et des produits de la mer, qui entend réduire la dépendance du secteur au pétrole. Il repose notamment sur les revenus tirés de la taxe éolienne pour la pêche qui générera au moins 450 millions d'euros pour les 10 années à venir. Le Gouvernement a également obtenu que TotalEnergies lance le verdissement du carburant pêche en incorporant près du 10% du biocarburant disponible. TotalEnergies a par ailleurs décidé, de manière volontaire, de participer à la solidarité nationale en mettant en place une réduction de 13 centimes à compter du 1er janvier 2024 comme l'entreprise l'avait déjà fait pour les particuliers. Cette cinquième prolongation de l'aide carburant doit permettre aux pêcheurs de finaliser la construction des mécanismes de solidarité de filière. L'élaboration du contrat stratégique de filière, qui a pour objectif d'améliorer la compétitivité de la filière et sur lequel France Filière Pêche et le Comité national des pêches et des élevages marins travaillent activement depuis de nombreux mois, se poursuit. Des propositions sont attendues d'ici le début de l'année 2024. Sur l'ensemble de ces sujets, les professionnels sont régulièrement consultés et invités à s'exprimer dans le cadre de nombreuses instances tels que le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, les Comités régionaux ou encore la Commission méditerranée qui réunit plusieurs fois par an les professionnels français et la Direction générale des Affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture. S'agissant des pêcheurs de Méditerranée, ils sont également invités à participer et à s'exprimer au cours des différents groupes de travail spécialisés de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) concernant de nombreux sujets et notamment la décarbonation, la gestion de l'anguille européenne ou encore les écosystèmes marins vulnérables. Cette participation est importante car elle contribue à la définition et la mise en place des nouvelles mesures. Elle permet d'adapter les futures réglementations et de signaler des points bloquants en amont de l'adoption des recommandations par la CGPM. L'ensemble de ces échanges constitue un socle de réflexions contribuant fortement à l'élaboration des politiques nationales et européennes et il est fondamental que les professionnels français continuent d'y participer conjointement avec l'administration. Enfin, sur la décarbonation de la flotte de pêche, le Secrétaire d'État chargé de la mer a annoncé, lors des Assises de l'économie de la mer du 8 novembre 2022, le lancement de France Mer 2030. Il s'agit d'une impulsion politique nouvelle pour accélérer la décarbonation du secteur maritime et arriver au navire zéro émission. Pour les navires de pêche, puisque les règles européennes ne permettent pas, pour l'instant, de recevoir des aides publiques, des contributions privées sont prévues. CMA-CGM a décidé de dédier une contribution de 200 millions d'euros pour la transition énergétique de la filière maritime française qui sera déployée par BPI France. Sur ces 200 millions d'euros, 20 millions d'euros seront consacrés à la décarbonation des navires de pêche, à la fois par retrofit de navires existants et le lancement d'études pour la construction de navires neufs intégrant des solutions décarbonées. Des navires plus propres, ce seront aussi des navires plus confortables et plus sûrs pour les pêcheurs.
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