Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Cédric Perrin interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, quant à la possibilité d'ajouter les conjoints survivants de titulaires du titre de reconnaissance de la nation (TNR) parmi les bénéficiaires de la demi-part fiscale supplémentaire prévue par l'article 195.f du code général des impôts.
L'article précité dispose que « [...] le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : (...) f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès. »
Ainsi, il apparaît que les conjoints de non-titulaires de la carte de combattant, en possession du TNR uniquement, ne sont pas éligibles à cette mesure fiscale. Or certains soldats sont décédés jeunes, sans avoir eu le temps d'obtenir leur carte ou alors que leur demande était en cours de traitement.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées pour corriger cette inégalité de traitement devant les charges publiques entre les détenteurs du TRN et ceux disposant de la carte de combattant.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 07/03/2024
Plusieurs améliorations ont été apportées, ces dernières années, au dispositif de demi-part fiscale, prévu par l'article 195 du code général des impôts, au profit des titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables, justifiées par les conditions spécifiques dans laquelle les titulaires de la carte du combattant ont accompli leur service au cours de conflits, d'opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d'ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont ainsi plus souples que ceux requis pour l'attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur.
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