Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 26/10/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement des courts de tennis extérieurs en terre battue à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Tous les Français devraient pouvoir faire du sport. En salle ou en extérieur, seul ou en club, le sport est un exutoire naturel pour le plaisir et la santé, à tout âge. Sur le territoire national, de nombreuses associations loi 1901, créées dans un but non lucratif, contribuent à développer la pratique d'un ou plusieurs sports. Sans elles, beaucoup de nos concitoyens ne pourraient pas avoir une activité sportive régulière ou occasionnelle.
Dans le Calvados, le Sporting club Lion Hermanville est une association loi 1901, gérée par une équipe de bénévoles et qui emploie 2 salariés en contrats aidés. Il dispose de 8 terrains en terre battue, dont 2 couverts. Avec pour objectif de développer la pratique du tennis auprès de tout public, cette association ne fait aucun bénéfice. En pratique, la situation de cette structure, comme tant d'autres, est de plus en plus difficile du fait de l'augmentation considérable de la TFPB.
À l'heure où le Gouvernement cherche à améliorer la pratique sportive des Français, il est regrettable que des terrains de tennis en terre battue, situés en extérieur, soient considérés comme du foncier bâti. Rien n'est pourtant bâti sur ces terrains. La pluie s'y infiltre directement et seuls des grillages permettent de délimiter les courts. Pour les professionnels du secteur, un terrain en terre battue relève plus d'un espace naturel, entretenu et destiné à une pratique sportive, que d'une propriété bâtie.
Il est pour le moins étonnant que des parcours de golf soient considérés comme du foncier non bâti et pas des courts de tennis en terre battue. Aussi, de façon à assurer la pérennité de nombreuses associations sportives loi 1901 partout en France, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer l'imposition applicable aux terrains de tennis extérieurs en terre battue, en particulier ne plus les soumettre à la TFPB du fait d'un reclassement en propriétés non bâties.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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