Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la recrudescence d'occupations illicites de membres de la communauté du voyage en Haute-Savoie.
La localisation stratégique de la Haute-Savoie au carrefour de la Suisse et de l'Italie fait que le département attire chaque année de nombreux groupes de cette communauté dont une part non négligeable s'installe sur des terrains, privés comme publics, en toute illégalité avec, à chaque fois, leurs lots de nuisances et de dégradations à répétition et des conséquences lourdes sur les budgets des communes concernées.
Parmi les facteurs d'attractivité de la Haute-Savoie, il semblerait que des patentes helvètes leur seraient délivrées avec la plus grande facilité par les autorités genevoises leur permettent d'exercer leur activité de commerçants et artisans ambulants sur tout le territoire Suisse.
Cette étrange facilité avec laquelle les patentes leur sont délivrées crée donc un appel d'air et ces communauté sont de plus en plus nombreuses à s'installer, le plus souvent en toute illégalité, de l'autre côté de la frontière, en Haute-Savoie.
En outre, elle précise que l'obtention de ces autorisations leur permet d'obtenir des plaques d'immatriculation suisses qui rendent leur verbalisation ou leur expulsion beaucoup plus difficile.
Elle rappelle que le canton de Genève n'a aucune obligation légale de construire des aires d'accueil ou de grand passage, a contrario des nombreuses communes haut-savoyardes avec lesquelles il possède une frontière commune.
Aussi, elle souhaite sensibiliser le Gouvernement sur cette problématique et lui demande d'engager les discussions nécessaires avec les autorités helvètes afin que l'attribution de patentes à ces communautés cesse.
- page 5993
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville publiée le 20/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 19/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 884, transmise à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mme Sylviane Noël. La localisation stratégique de la Haute-Savoie au carrefour de la Suisse et de l'Italie attire chaque année de nombreux groupes de la communauté des gens du voyage, dont une part non négligeable s'installe sur des terrains, privés comme publics, en toute illégalité.
Ces implantations entraînent systématiquement leur lot de nuisances et de dégradations à répétition et grèvent lourdement le budget des communes concernées. Les conséquences sont également catastrophiques pour de nombreuses entreprises, dont l'activité est entravée par l'occupation de leurs terrains et l'immobilisation de leur outil de travail.
Si la Haute-Savoie attire autant, c'est aussi parce qu'il semblerait que les membres de ces communautés parviennent facilement à se faire délivrer des patentes helvètes par les autorités genevoises, ce qui leur permet d'exercer leur activité sur le territoire suisse. En outre, il semblerait que ces autorisations leur permettent d'obtenir des plaques d'immatriculation suisses, qui rendent leur verbalisation et leur expulsion beaucoup plus difficiles.
L'étrange facilité avec laquelle les patentes leur sont délivrées crée un véritable appel d'air pour ces communautés, fortement attirées par l'eldorado suisse.
Le canton de Genève n'ayant aucune obligation légale de construire des aires d'accueil ou de grand passage, au contraire des communes de Haute-Savoie, ces communautés repassent chaque soir la frontière pour élire domicile, de façon régulière ou irrégulière, dans mon département.
Nous ne sommes évidemment pas contre le fait que le canton de Genève les autorise à travailler sur son territoire, mais nous appelons nos amis suisses à loger ces communautés en mettant à leur disposition des aires d'accueil, comme en France.
La pression exercée par cet afflux de gens du voyage devenant totalement ingérable en Haute-Savoie, je souhaiterais connaître les actions que le gouvernement français entend engager, en lien avec son homologue suisse, pour mettre un terme à ces pratiques.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville. Madame la sénatrice Noël, en 2021, le préfet de la Haute-Savoie a procédé à 45 mises en demeure de quitter les lieux à l'endroit de groupes de gens du voyage installés de manière illicite. Il en a adressé 20 en 2022 et 74 depuis le début de l'année 2023.
Plus du tiers des arrêtés pris cette année concerne un seul et même groupe semi-sédentarisé bien connu des services de police et de gendarmerie. Ce groupe, souvent réparti sur plusieurs sites et constitué au total de près de 250 caravanes, va d'occupations illicites en occupations illicites le long de l'arc lémanique, leur parcours s'accompagnant d'incivilités, d'agressions, de dégradations et d'atteintes à la salubrité publique.
L'augmentation des mises en demeure prises par le préfet part d'une volonté assumée de s'appuyer sur toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour faire cesser les nuisances occasionnées par ce groupe familial.
C'est ainsi que, régulièrement, les forces de l'ordre effectuent des contrôles de véhicules et d'attelages, verbalisent et procèdent à des saisies.
Certains de ces véhicules sont immatriculés en Suisse. Lorsqu'ils sont verbalisés pour une infraction à la police de la route, ils font l'objet d'une identification partagée avec les services de police suisses, qui se joignent parfois aux contrôles réalisés par les forces de l'ordre françaises sur les installations illicites.
Le Gouvernement a pleinement conscience de la nécessité d'approfondir davantage la coopération avec les autorités genevoises. Il souhaite examiner avec elles les conditions de délivrance et de retrait des patentes.
Ce point a d'ailleurs été évoqué le jeudi 14 décembre 2023 lors du comité régional franco-genevois, coprésidé par la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le président du Conseil d'État du canton de Genève, et sera inscrit à l'ordre du jour du prochain comité prévu au printemps 2024.
M. le président. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.
Mme Sylviane Noël. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces éléments de réponse et je me réjouis que cette question soit à l'ordre du jour.
Vous avez rappelé la nature des difficultés que nous rencontrons avec un groupe précis, dont les membres ne doivent plus être considérés comme des gens du voyage, car ils n'en ont plus aucune caractéristique. Nous devons réellement sévir à leur encontre.
Je le rappelle, voilà un an, devant les maires des communes de Haute-Savoie, le ministre Darmanin a pris l'engagement, très fort, de faire évoluer la loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson, dont nous constatons chaque jour les limites et les failles.
Nous en avons grandement besoin pour éviter qu'un drame n'ait lieu.
- page 12278
Page mise à jour le