Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 26/10/2023
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le remboursement de l'acompte versé aux communes dans le cadre du dispositif dit du « filet de sécurité ».
Ce dispositif avait été instauré par le Gouvernement dans le cadre de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 afin d'accompagner les collectivités très affectées par la hausse des prix de l'énergie.
La loi précisait que les collectivités qui anticiperaient une diminution de leur épargne brute de plus de 25 % pour 2022 pourraient demander un « acompte » dès l'automne 2022 avant une éventuelle régulation prenant en compte différents paramètres, dont le taux d'épargne.
Lors de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2023 portant attribution de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 précitée, de nombreuses collectivités ont eu la très mauvaise surprise de découvrir qu'elles devraient finalement rembourser un trop-perçu à l'État.
Ce sont ainsi plus de 3400 communes et intercommunalités qui sont concernées par le remboursement de l'acompte à l'État, soit plus de la moitié ayant bénéficié de cette « aide ». Ainsi, dans le département de l'Ardèche, l'on distingue les communes de Viviers à qui l'État réclame un remboursement de 104 410 euros, Tournon-sur-Rhône pour 75 181 euros, La Voulte-sur-Rhône pour 36 763 euros et Cornas à hauteur de 18 326 euros.
Il demande donc au Gouvernement ce qu'il envisage de faire pour sortir l'ensemble des communes concernées de cette situation ubuesque.
- page 5993
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur le fameux « filet de sécurité », censé accompagner les collectivités, plus particulièrement les communes, face à l'augmentation du coût de l'énergie et à l'inflation.
Lors du vote du dispositif, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022, le Gouvernement prévoyait qu'environ 22 000 communes pourraient en bénéficier, puis ce furent 18 000 et, enfin, 11 000, au mois de novembre 2022. Finalement, en application du décret du 13 octobre, seulement 2 929 communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se sont trouvés éligibles et quelque 3 425 communes ont dû rembourser des sommes qui leur avaient été versées.
Se pose alors la question d'éventuels aménagements du remboursement. En effet, dans mon département notamment, d'importantes communes, comme Tournon-sur-Rhône, qui avait perçu plus de 75 000 euros, Viviers, 104 000 euros, ou encore La Voulte-sur-Rhône, 35 000 euros, éprouvent les pires difficultés à rembourser.
Nous avions alerté le Gouvernement au Sénat, et voté des critères moins restrictifs. Le Gouvernement va-t-il prendre en compte cette situation et permettre des aménagements en autorisant notamment des étalements de remboursement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur, vous soulignez qu'un certain nombre de communes, notamment ardéchoises, ayant perçu un acompte au titre du « filet de sécurité » doivent le rembourser, et vous souhaitez en conséquence un réexamen de leur situation.
La dotation prévue à l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 vise à compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs groupements, du fait de l'augmentation des prix de l'énergie, de l'alimentation et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique territoriale.
Ses conditions d'attribution reposent, notamment, sur une analyse de la dégradation de l'épargne brute subie en 2022, par comparaison entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Afin d'accompagner les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme d'acompte, allant de 30 % à 50 % de la dotation prévisionnelle, a aussi été prévu.
Une fois ces dotations calculées, il n'y a pas lieu, par construction, de maintenir le bénéfice de l'acompte versé à des collectivités qui ne remplissent finalement pas les conditions.
Ces remboursements d'acomptes portent très majoritairement sur des montants peu élevés - 75 % sont inférieurs à 10 000 euros -, même si, je vous le concède, une telle somme n'est pas forcément anodine pour une commune rurale. Ils constituent quand même une charge limitée, voire très limitée, par rapport à la structure financière des collectivités concernées, puisque pour une très grande majorité d'entre elles, ils représentent moins de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ainsi, s'agissant du « filet inflation 2022 », au total, les collectivités ardéchoises ont bénéficié de dotations pour près de 3 millions d'euros, somme qu'il convient de rapporter aux 437 000 euros qu'elles doivent reverser au titre des acomptes.
En outre, pour les collectivités identifiées comme les plus fragiles, le Gouvernement a prévu que le remboursement pourrait être étalé sur les deux derniers mois de l'année 2023, voire sur l'année 2024 en cas de difficultés importantes. Les services locaux de la direction générale des finances publiques se tiennent à la disposition des collectivités concernées pour mettre en oeuvre concrètement cet étalement, réclamé à juste titre par un certain nombre d'entre elles.
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie, monsieur le ministre. J'espère que votre proposition d'étalement sur l'année 2024 sera entendue et suivie d'effets. Nous ne voudrions pas que ce dispositif n'apparaisse in fine que comme une avance de trésorerie.
- page 11145
Page mise à jour le