Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 26/10/2023
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le portail Chorus Pro.
L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée. Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, le calendrier de mise en oeuvre de cette obligation a été progressif. Cette dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase au 1er janvier 2020, avec l'obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites (moins de 10 salariés), de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), établies en France.
Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable, leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d'adresser leurs factures via le portail Chorus Pro. Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème : non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseaux sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.
Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements conséquents, autant elle risque de priver les collectivités du recours à des petites entreprises, artisans locaux, pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation, ils n'ont pas cette culture, ni les outils pour y accéder.
La facturation électronique a notamment pour objectif de réduire l'impact écologique et les coûts engendrés par l'impression, et d'améliorer la régularité des paiements. Cependant, en imposant aux élus de solliciter uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail (appels et courriers de relance...) et on décourage des petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public. Ce faisant, elle souhaite savoir ce qu'il compte faire pour alléger, simplifier le travail de tous, des petites communes comme des artisans locaux, en matière de commande publique, en particulier de facturation.
- page 5993
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 06/12/2023
Réponse apportée en séance publique le 05/12/2023
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, auteure de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Corinne Féret. L'ordonnance de 2014 relative au développement de la facturation électronique prévoit la généralisation de la transmission des factures des fournisseurs aux personnes publiques sous forme dématérialisée.
Pour les émetteurs de factures à destination du secteur public, la dématérialisation via Chorus Pro est entrée dans sa dernière phase le 1er janvier 2020, avec l'obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de transmettre leurs factures sous forme électronique. Cette émission de factures électroniques concernera, à terme, l'ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Récemment, dans le Calvados, un certain nombre de maires ont reçu une note provenant du chef de service de gestion comptable leur rappelant de systématiquement demander aux entreprises avec lesquelles leur commune travaille d'adresser leurs factures via le portail Chorus Pro.
Or, en pratique, cette généralisation de la facturation en ligne pose problème, non seulement pour certaines entreprises situées dans des zones rurales où les couvertures réseau sont faibles ou inexistantes, mais aussi pour certains artisans et dirigeants de petites entreprises ayant des difficultés avec les outils informatiques.
Autant la dématérialisation apparaît justifiée pour des marchés publics se traduisant par des travaux et investissements considérables, autant elle risque de priver les collectivités du recours à de petites entreprises et artisans locaux pour des prestations modestes. Nombre de ces derniers ne sont pas entrés dans la révolution du numérique et de la dématérialisation. Ils n'ont pas cette culture ni les outils pour y accéder.
En imposant aux élus de demander uniquement des factures dématérialisées, on accroît leur charge de travail, en appels et courriers de relance notamment, et on décourage de petits entrepreneurs de devenir fournisseurs du secteur public.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour alléger et simplifier le travail de tous, petites communes comme artisans locaux, en matière de commande publique et de facturation.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice Féret, vous le rappelez, cette mesure date de 2014, donc de plusieurs quinquennats en arrière : tous les fournisseurs des administrations doivent désormais adresser leurs factures au format électronique via la plateforme Chorus Pro. Il y a quand même des bénéfices, que vous avez en partie relevés, à la facturation électronique : bienfaits économiques et écologiques, impact favorable sur les délais de paiement dans le secteur public local, dont vous connaissez l'importance pour la trésorerie des entreprises.
Vous vous inquiétez de la situation des TPE, tout comme nous. Afin de répondre à la diversité des situations, la plateforme Chorus Pro offre de nombreuses modalités d'utilisation : un raccordement direct pour les entreprises très importantes ; l'utilisation d'un logiciel de gestion pour les autres ; le dépôt d'une facture ou même la création d'une facture directement sur le site internet de Chorus Pro. Avec cette dernière modalité, l'utilisation d'un téléphone mobile et la saisie des informations basiques suffisent à établir une facture et à en suivre le traitement. La plateforme Chorus Pro rend également possible la sollicitation d'intermédiaires, notamment les cabinets comptables, auxquels beaucoup d'artisans ont recours pour sécuriser le respect de leurs obligations.
Vous vous inquiétez également du travail supplémentaire pour les collectivités territoriales. En assurant la dématérialisation de bout en bout, la facturation électronique contribue à fluidifier la relation ordonnateur-comptable et à automatiser la production des comptes. Par ailleurs, la plateforme Chorus Pro permet d'informer automatiquement les fournisseurs de l'avancée du traitement de leurs factures et notamment de leur mise en paiement, ce qui est important pour la relation avec leur banque. Cette fonctionnalité contribue à réduire les relances des collectivités par les fournisseurs.
Pour finir, madame la sénatrice, j'aimerais vous donner quelques chiffres pour illustrer l'avancée de ce déploiement commencé en 2017 : depuis le début de l'année 2023, près de 65 millions de factures ont été déposées sur Chorus Pro ; plus de 400 000 factures ont été adressées au travers de Chorus Pro aux collectivités territoriales du Calvados.
Vous y faisiez également référence dans votre question, la facturation électronique s'étendra prochainement aux échanges entre assujettis à la TVA.
Le réseau local de la direction générale des finances publiques (DGFiP) reste mobilisé au côté des collectivités locales et des petites entreprises pour assurer l'accompagnement de ce déploiement. Nous y sommes particulièrement vigilants.
- page 11145
Page mise à jour le