Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 16/11/2023
Question posée en séance publique le 15/11/2023
M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'articulation entre les objectifs de « zéro artificialisation nette » énoncés par la loi n° 2021 1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et ceux définis par la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
En effet, cette dernière impose aux communes de proposer de définir des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables sur leurs territoires. Cependant, le décret n° 2022 763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme ne prévoit pas de nomenclature pour ce type de zone.
Par conséquent, il lui demande d'indiquer si les communes doivent intégrer les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables dans leurs objectifs « zéro artificialisation nette ».
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 16/11/2023
Réponse apportée en séance publique le 15/11/2023
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger.
M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Allizard, la position de la France est claire depuis le 7 octobre, date de l'attaque du Hamas contre Israël. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc-Philippe Daubresse. C'est le clair-obscur !
M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous avons bien évidemment condamné cette attaque et affirmé le droit d'Israël à se défendre légitimement dans le cadre du respect du droit international et du droit humanitaire.
Nous avons demandé la libération immédiate et sans condition de l'ensemble des otages.
M. Roger Karoutchi. Qu'avez-vous obtenu ?
M. Olivier Becht, ministre délégué. Nous n'avons jamais assimilé le Hamas au peuple palestinien. Nous avons organisé ici même, à Paris, une conférence humanitaire pour Gaza, qui a permis de réunir 1 milliard d'euros d'aide humanitaire, et demandé que cette aide soit acheminée directement vers Gaza.
Nous mettons tout en oeuvre, sur un plan sécuritaire, pour éviter que la région ne s'embrase. Mme Catherine Colonna, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui accompagne aujourd'hui le chef de l'État en Suisse...
M. Roger Karoutchi. C'est plus calme !
M. Olivier Becht, ministre délégué. ... et dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, a effectué deux visites sur place.
M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, est en ce moment même dans les pays du Golfe, pour travailler à cette action diplomatique et éviter une extension du conflit.
Nous travaillons également sur le plan humanitaire pour que cette aide soit acheminée vers Gaza.
Enfin, nous travaillons sur le plan politique pour être à même, lorsque la trêve humanitaire que nous demandons aura débouché sur un cessez-le-feu, de reprendre un processus visant à permettre la coexistence du peuple palestinien et de l'État d'Israël. Cette solution à deux États est la seule qui permette à ces deux peuples de vivre en paix et en sécurité, l'un à côté de l'autre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Pascal Allizard, pour la réplique.
M. Pascal Allizard. Monsieur le ministre, la diplomatie gaullienne, c'est être capable de parler à tout le monde et non dire à chacun ce qu'il a envie d'entendre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Olivier Henno applaudit également.)
Faire cavalier seul et donner des leçons de morale : nous appliquons les recettes qui nous ont malheureusement tant desservis dans l'Union européenne et sur le plan international. Dernièrement, les relations se sont tendues avec les Israéliens, en raison de déclarations ambiguës du chef de l'État. Quant aux pays arabes, ils n'ont fait que nous recevoir poliment.
Selon moi, ce n'est pas notre outil diplomatique qui est en cause, mais le pilotage politique au plus haut niveau. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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