Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur la prise en charge du handicap en Loire-Atlantique.
Le département de Loire-Atlantique reste sous doté en moyens de prise en charge et d'accompagnement du handicap et ne répond pas aux besoins des plus de 2 100 familles confrontées au handicap (enfants et adultes). La situation est très préoccupante et urgente. Derrière le constat global il existe diverses réalités pour les familles : manque de quelques heures de prise en charge (en parallèle d'une scolarité à plein temps), cas des personnes en rupture complète de solution ou privées de toute prise en charge, manque de places en institut médico-éducatif (IME).
Le département de Loire-Atlantique a été identifié comme prioritaire et les retours de terrain des familles demandant des ouvertures de places spécialisées sont nombreux : les difficultés concrètes sont très importantes dans leur quotidien. Une pétition de près de 2 000 signatures et 184 témoignages ont été remis à la direction régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire qui a su faire preuve d'écoute. Toutefois, les difficultés et le désarroi des familles sont profonds. Le renvoi à domicile par défaut des plus fragiles n'est pas acceptable.
Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend proposer un plan d'urgence pour la Loire-Atlantique afin de renforcer les moyens, favoriser les créations de places et de dispositifs d'accompagnement et d'hébergement absolument nécessaires.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 25/04/2024
Le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère des solidarités et des familles a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en Outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issue de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la Nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de places à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Concernant la région des Pays de la Loire, ce sont plus de 55 millions d'euros qui seront mobilisés pour conforter l'offre d'accompagnement. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établies, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un suivi national sera assuré par la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dans le cadre d'un comité de pilotage national de la transformation de l'offre réuni tous les six mois.
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