Question de M. BOURGI Hussein (Hérault - SER) publiée le 02/11/2023
M. Hussein Bourgi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles au sujet de la durée du temps de travail des assistantes maternelles et des assistants maternels.
L'article L.423-22 du code de l'action sociale et des familles comprend les dispositions suivantes : « L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret. Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures. »
Aussi, les assistants maternels travaillant en service d'accueil familial (SAF) ne peuvent, même lorsqu'ils le souhaitent, travailler plus de 2 250 heures par an.
Compte tenu du nombre de jours ouvrables des SAF - environ 230 jours par an - le temps de travail effectif des assistants maternels se limite à 10h par jour.
Or, cette donnée ne prend aucunement en compte les amplitudes réelles de travail des assistants maternels exerçant en SAF. En effet ces établissements sont souvent ouverts de 7h30 à 19h.
Sur une période d'exercice de 230 jours par an, de tels horaires nécessiterait dans la pratique un temps de travail sur 12 mois à hauteur de 2 600 heures par assistant maternel.
Ainsi, l'état du droit est de nature à entraîner des difficultés de fonctionnement des SAF publics, dont l'amplitude horaire a vocation à être la plus large possible, afin d'offrir un service de qualité aux parents. Il rend par ailleurs difficile l'accueil d'enfants dans le cadre d'horaires atypiques, ces situations conduisant par définition à élargir les plages horaires de fonctionnement des SAF et donc, à fortiori, l'amplitude de travail des assistants maternels.
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre en adéquation les règles d'exercice du métier d'assistant maternel avec les besoins effectifs des services d'accueil familiaux.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles .
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