Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conséquences du désengagement, souvent brutal et de plus en plus répandu, des compagnies d'assurance du marché des collectivités territoriales. Ce phénomène, accentué par la recrudescence des catastrophes naturelles, le poids de l'aléa climatique sur la pérennité de l'équipement public municipal et les émeutes urbaines survenues au mois de juin 2023, soumet nombre d'édiles à l'arbitraire de résiliations de contrats parfois déjà difficilement établis, au risque d'une augmentation substantielle des primes d'assurance ou à la souscription contrainte à des avenants onéreux, qui grèvent leurs capacités d'investissement et leurs marges budgétaires indispensables à la gestion de leur collectivité.
Depuis plusieurs mois, des maires dont les communes revêtent pourtant des caractéristiques géoéconomiques très différentes font en effet état, auprès de l'association des maires de France (AMF) ou de leurs représentants au Parlement, de leurs difficultés à souscrire à une assurance ou à renouveler leurs contrats, essuyant les réticences de professionnels inquiets devant l'accroissement redouté des risques à couvrir.
Cet état de fait préoccupant, qui pénalise d'abord les communes les plus exsangues financièrement, fait office d'une double peine pour des collectivités locales déjà privées de nombreux leviers fiscaux.
Le désengagement des assureurs fait donc planer le risque d'un endettement accru de certaines municipalités, rognant sur leurs capacités financières déjà entamées ou abandonnant purement et simplement la souscription à une couverture assurantielle, la loi n'obligeant pas une commune à contracter une assurance en dehors de sa flotte de véhicules.
Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour rappeler le secteur assurantiel à son impérieux devoir de protection des collectivités, engagement indispensable au maintien d'un haut niveau de protection des populations. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte ainsi libérer les maires d'une nouvelle contrainte administrative et financière dans un contexte de multiplication des risques susceptibles d'aggraver le tarissement déjà préoccupant des vocations à l'exercice d'un mandat public.
- page 6186
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
Le Gouvernement est pleinement conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales qui résultent notamment de l'augmentation de l'intensité et de la fréquence des évènements climatiques en France métropolitaine et dans les Outre-mer. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales avec environ 500 collectivités touchées. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement prévoit de lancer une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
- page 1805
Page mise à jour le