Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des maires et des présidents de syndicats intercommunaux face à une complexification croissante de notre système fiscal, face aux évolutions apportées au recouvrement des taxes locales et aux nouvelles missions assignées aux services fiscaux dont les représentants soulignent des difficultés liées au manque de personnel pour assurer leurs missions et répondre aux sollicitations croissantes.
Dernièrement se sont ajoutées notamment de nouvelles obligations télé-déclaratives des contribuables sur l'occupation des locaux. Elles ont fortement mis à contribution les directions départementales des finances publiques, comme les élus d'ailleurs, pour faire face à l'afflux de questionnements, aux difficultés de connexion et aux anomalies multiples, à la numérisation de toutes les démarches qui rend l'accès à un interlocuteur non digitalisé très difficile. Or les élus s'inquiètent que cette situation génère des retards ou des baisses de rentrées fiscales pour les collectivités, alors même que les charges nouvelles de ces dernières ne se font pas attendre, en particulier du fait de nouveaux arrivants qui occasionnent des dépenses immédiates pour les collectivités.
Elle lui demande comment il entend rassurer les maires sur la stabilité des recettes pour les collectivités locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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