Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 02/11/2023
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les obstacles au transfert des données des organismes sociaux vers les opérateurs chargés de la mise en oeuvre au niveau local des mesures sociales d'accès à l'eau.
Dans sa question écrite n° 01392 (2021-2022), il a rappelé que ces obstacles contrevenaient à la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale. Celle-ci a prévu, qu'en matière d'aide pour l'eau, « les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide sociale fournissent aux services chargés de la mise en oeuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement ».
Dans sa réponse du 24 novembre 2022, le Gouvernement a indiqué qu'il avait « pris la mesure des obstacles identifiés au transfert des données des organismes sociaux vers les opérateurs chargés de la mise en oeuvre au niveau local des mesures sociales d'accès à l'eau. En particulier, la problématique de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) ». Il a précisé qu'« en collaboration avec le ministère de la santé et de la prévention, les services du ministère de la transition écologique travaillent à l'adoption d'un acte réglementaire-cadre qui permettra de sécuriser les échanges des données nécessaires à la mise en oeuvre des mesures sociales d'accès à l'eau, entre organismes sociaux et services en charge de la distribution et la facturation d'eau. »
À sa connaissance, cet acte réglementaire n'est toujours pas pris, alors qu'un délai de quelques mois était annoncé. Il l'interroge sur l'état d'avancement de ces travaux afin que les données nécessaires à la mise en oeuvre de la tarification sociale de l'eau soient transmises sans obstacle aux opérateurs concernés.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité
En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité.
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