Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 02/11/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du code de la route concernant les excès de vitesse. En effet, le ministre de l'intérieur a annoncé qu'à compter du 1er janvier 2024, seule une sanction financière serait due pour les petits excès de vitesse inférieurs à 10 km/h. Il n'y aurait plus de perte de points sur le permis de conduire. Elle lui demande pour quelle vitesse « flashée » ou « retenue », le conducteur en infraction ne se verrait plus retirer des points sur son permis de conduire.
- page 6197
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 22/02/2024
Le Gouvernement a réuni le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 17 juillet 2023 pour définir 38 mesures ayant pour objectif de pouvoir circuler en sécurité et en sérénité sur les routes de France. La mesure n° 25 issue de ce comité vise à assouplir les sanctions administratives des petits excès de vitesse afin d'adopter une approche équilibrée et socialement mieux acceptée dans la prévention des infractions routières en introduisant une indulgence administrative à l'égard des petits excès de vitesse de moins de 5 km/h, relevant davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle. Il ne s'agit pas de dépénaliser ces infractions, qui demeureront sanctionnées par une amende pour les contraventions de la troisième classe hors agglomération et de la quatrième classe en agglomération. Cette mesure a fait l'objet, préalablement à son adoption lors du CISR, de concertation avec les associations concernées et avec les membres du Conseil national de la sécurité routière. Elle a été publiée au Journal Officiel par décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 portant suppression de la réduction d'un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2024, après modification de la chaîne de traitement automatisé des infractions. Il convient en outre de confirmer que la marge technique définie à l'article 6 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier demeure applicable à ces excès de vitesse en tant qu'ils constituent des infractions pénales. Un suivi est par ailleurs mis en place depuis son entrée en vigueur, afin d'évaluer l'évolution des vitesses pratiquées par les usagers concernés et les effets éventuels sur l'accidentalité.
- page 699
Page mise à jour le