Question de Mme DURANTON Nicole (Eure - RDPI) publiée le 02/11/2023
Mme Nicole Duranton interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l'utilisation de la visioconférence lors des réunions des conseils départementaux.
L'article 170 de la loi n° 2022 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi « 3DS »), permet de pérenniser l'usage de la visioconférence lors des réunions des conseils départementaux.
Aucune disposition concernant la visioconférence n'a cependant été prévue pour les réunions des bureaux des conseils départementaux dans la loi dite « loi 3DS ». Aussi, elle l'interroge sur la possibilité d'étendre à ces instances les dispositions susmentionnées. Cela permettrait de poursuivre le processus de simplification qui a été introduit par la loi « 3DS ».
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
L'article 170 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a pérennisé la possibilité de tenir une réunion par visioconférence pour l'organe délibérant et la commission permanente des conseils départementaux. Ces dispositions, codifiées à l'article L. 3121-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont applicables depuis le 1er août 2022. En revanche, le législateur n'a pas souhaité étendre le recours à la visioconférence aux bureaux : cette possibilité a été expressément écartée lors des débats parlementaires relatifs à la loi « 3DS ». En particulier, les parlementaires ont considéré que les bureaux ne sont pas comparables aux commissions permanentes des conseils départementaux auxquelles s'appliquent la visioconférence comme pour les assemblées délibérantes, dès lors qu'ils ne réunissent que le président et les vice-présidents. Il ne s'agit pas d'organes qui prennent des décisions et réunissent de nombreux participants. C'est la raison pour laquelle le dispositif de visioconférence n'a pas été étendu aux bureaux.
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