Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 02/11/2023
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'âge de la retraite des médecins territoriaux.
La limite de l'âge à la retraite des médecins territoriaux est fixée à 67 ans depuis l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a repoussé, de manière transitoire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la limite d'âge des agents contractuels employés par les collectivités territoriales en tant que médecins de prévention ou de médecins du travail, à 73 ans. Certains centres de gestion de la fonction territoriale se heurtent à une difficulté cruelle de recrutement des médecins du travail. C'est vrai pour le département du Nord comme pour d'autres départements. Or, certains médecins territoriaux retraités se disent prêts à poursuivre, à temps partiel ou à temps plein, leur mission. Elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir un dispositif de dérogation à la règle des 67 ans pour les personnes retraitées qui se porteraient volontaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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