Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 02/11/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire santé pour les collectivités locales.
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique prévoit l'obligation pour les collectivités territoriales de financer au moins 50 % de la complémentaire santé de leurs agents au plus tard en 2026.
Elle fixe également une obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » qui s'imposera aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Si cette mesure représente une avancée importante pour les agents publics et met fin à une inégalité avec le secteur privé, elle constitue un coût non négligeable pour les collectivités locales, notamment celles de petite taille aux moyens limités.
De surcroît, dans le contexte actuel de la hausse des dépenses relatives à l'énergie et d'inflation, cette dépense supplémentaire est d'autant plus impactante.
Aussi, elle lui demande si un mécanisme de compensation par l'État du coût induit par la participation obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties de protection sociale complémentaire sera envisagé.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
A la suite des dispositions de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2023, désormais codifiées à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique (CGFP), un accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été signé le 11 juillet 2023. Cet accord prévoit notamment, dans son point 1.1.3, le relèvement de la participation obligatoire des collectivités territoriales destinée à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès de 20% à 50% du montant des cotisations. S'agissant du coût de la mesure pour les plus petites collectivités, les dispositions actuelles de l'article L. 827-11 du CGFP limitent le montant de la participation des employeurs territoriaux à un montant de référence, fixé à 35 euros (article 2 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022), à compter du 1er janvier 2025. Par ailleurs, il convient également de rappeler que l'accord conclu le 11 juillet 2023 l'a été entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives du conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il s'agit du premier accord de ce type, ce qui est remarquable mais l'Etat, qui n'en est pas partie, ne saurait être tenu par un quelconque dispositif d'accompagnement financier. L'ordonnance a par ailleurs fixé un délai raisonnable pour permettre aux collectivités d'anticiper cette charge nouvelle. Elle a également conféré une compétence aux centres de gestion pour leur permettre de proposer un contrat aux collectivités, particulièrement utile pour les petites communes en les libérant de la charge administrative. Enfin, il n'est pas incohérent que chacune des trois composantes de la fonction publique assume les charges liées à leur masse salariale, dans un esprit de responsabilité. Compte tenu de ces éléments, il n'est pas envisagé de dispositif spécifique d'accompagnement financé par l'Etat. Toutefois, soucieux de maintenir un appui renforcé en fonctionnement auprès des collectivités, Le Gouvernement a abondé la dotation générale de fonctionnement (DGF) de 320M en 2023 et de nouveau de 320M en 2024, soit une augmentation de 640M au total sur deux ans.
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