Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 02/11/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les carences en matière de scolarisation des enfants handicapés en France. L'article 351 1 du code de l'éducation modifié par la loi n° 2019 791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance dispose que tout enfant ou adolescent « présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant » est scolarisé dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements ad hoc, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves... « Dans tous les cas et lorsque leurs besoins le justifient, les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires. »
Le 26 avril 2023, la conférence nationale du handicap était censée dessiner les perspectives d'amélioration, pour les trois prochaines années, du respect des droits des personnes en situation de handicap, dont par exemple les conditions de scolarisation des 430 000 enfants et élèves handicapés en France.
Or, malgré les bonnes intentions affichées à cette occasion, les enfants handicapés restent confrontés à des difficultés de scolarisation, comme l'illustre malheureusement la situation dans le département de l'Hérault. Ainsi, plus de trois cent enfants handicapés mentaux sont restés devant la porte des quatre instituts médicaux éducatifs que compte le département, lors de la rentrée scolaire de septembre 2023, malgré la mobilisation infatigable des associations les représentant ainsi que leurs familles, lesquelles dénoncent, de surcroît et à juste titre, une absence d'équité de traitement d'un territoire à l'autre.
Le Conseil de l'Europe est très sévère envers la France qu'il vient de condamner pour violation des droits des personnes en situation de handicap, notamment au sujet du refus de scolarisation, parmi tant d'autres causes.
Aussi, il lui demande de prendre de toute urgence les mesures pour assurer le respect des droits des enfants en situation de handicap, sur l'ensemble du territoire et, tout particulièrement, en matière de scolarisation, d'accès à l'éducation et de mise en conformité avec la condamnation par le Conseil de l'Europe.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 25/04/2024
L'accompagnement des enfants et des jeunes en situation de handicap constitue une préoccupation forte du Gouvernement. Ainsi, l'école inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves de la maternelle à l'université. Pour répondre à l'enjeu d'un accompagnement adapté, plus de 21 800 places d'Etablissements sociaux et médicaux sociaux (ESMS) pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap (soit + 5 %) ont été créées entre 2011 et 2021, les places de services d'accompagnement des enfants en situation de handicap représentant 33,8 % du total des 168 000 places totales d'ESMS pour enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap. Par ailleurs, un profond mouvement d'évolution est engagé afin que l'offre médico-sociale ne représente pas la seule réponse aux besoins des personnes en situation de handicap mais qu'elle vienne en soutien de leurs parcours. La Conférence nationale du handicap qui s'est tenue le 26 avril 2023 a été l'occasion d'enclencher l'acte II de l'école inclusive, afin de proposer des perspectives complémentaires et répondre pleinement aux besoins de chaque enfant ou jeune adulte en situation de handicap. Le Président de la République a ainsi annoncé le renforcement de l'intervention en premier niveau de l'éducation nationale : soutien pédagogique, attribution de matériel adapté, mobilisation ponctuelle de professionnels médico-sociaux. Pour disposer le plus rapidement des outils indispensables à la scolarisation, un fonds matériel pédagogique adapté sera créé. Sur le volet médico-social il est notamment prévu le déploiement d'équipes mobiles médico-sociales qui pourront être sollicitées directement par l'éducation nationale, ainsi que le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration d'établissements médico-sociaux pour enfants dans les murs de l'école d'ici 2027 afin de construire les passerelles indispensables aux parcours. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à l'horizon 2030. Cette mesure vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant ses besoins et attentes. Fort de cet engagement, le ministère chargé des solidarités a décliné cette mesure avec une attention toute particulière pour les territoires les moins dotés en terme de solutions, dans une logique d'équité territoriale tant sur le territoire métropolitain qu'en outre-mer. La circulaire DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en oeuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023, précise les modalités de mise en oeuvre de ce plan. Doté de 1,5 milliard d'euros financés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce plan constitue un effort inédit de la nation en direction de ce public afin de permettre à chaque personne de réaliser son projet de vie. Ces crédits visent à faire émerger de nouvelles solutions modulaires et tournées vers le milieu ordinaire, pour accélérer la transformation des établissements et services et passer d'une logique de place à une logique de plateformes de services coordonnés avec la personne en situation de handicap. Les agences régionales de santé réaliseront des diagnostics territoriaux en lien étroit avec l'ensemble des parties prenantes, et notamment les associations représentant les personnes ainsi que les Départements, chefs de file de l'action sociale sur leur territoire. A partir des besoins identifiés dans les territoires avec l'ensemble des acteurs concernés, seront établis, à la fin du printemps 2024, des programmations pluriannuelles des solutions à développer dans les territoires. Afin de suivre ce plan, un comité de pilotage national de la transformation de l'offre est réuni tous les six mois par le ministère chargé des solidarités. Au niveau local, les comités départementaux de suivi de l'école inclusive permettront d'assurer un suivi quantitatif et qualitatif de la scolarisation des élèves en situation de handicap.
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