Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 02/11/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les importantes difficultés que rencontrent les propriétaires de petits logements liées à la réalisation des nouveaux diagnostics de performance énergétique (DPE).
En effet, selon les statistiques de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), répertoriées en 2022 par l'observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), près de 34 % des logements de moins de 30 m2 ont une étiquette F ou G, contre seulement 13 % des logements de plus de 100 m2.
La proportion anormale de petits logements dans la catégorie des passoires thermiques s'explique, principalement, par le calcul de deux critères, d'une part, la consommation d'eau chaude sanitaire (ECS), d'autre part, le ratio « surface déperditive/surface habitable » (indice de compacité thermique).
S'agissant de l'ECS, la note du DPE dépend de la quantité d'eau délivrée par le ballon d'eau chaude, pour une surface habitable donnée en fonction du nombre moyen d'occupants. Plus le ballon d'eau chaude sera grand, plus cette note sera pénalisante. Ce qui sera le cas pour un petit logement, à volume constant d'ECS, quand bien même celui ci serait bien isolé et performant du point de vue énergétique.
Le calcul de l'indice de compacité thermique est le résultat de la division de la somme de toutes les surfaces déperditives par la surface habitable. Or, une faible valeur de cet indice est le signe d'une efficacité thermique du logement et conduit à un meilleur classement. Par conséquent, plus le logement sera grand, plus l'indice sera performant. A contrario, un studio se verra attribuer proportionnellement plus de surfaces déperditives de murs et donc une plus mauvaise note.
Afin d'éviter des erreurs de classement dues à ces critères, il faudrait que le Gouvernement puisse créer des coefficients de pondération qui tiendraient compte des particularités des petits logements de moins de 30 m2, sans qu'il soit pour autant nécessaire de modifier entièrement la méthode de calcul 3CL DPE 2021.
Aussi, elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour adapter certaines règles d'élaboration du DPE qui se révèlent pénalisantes pour les petites surfaces.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
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