Question de Mme BRIQUET Isabelle (Haute-Vienne - SER) publiée le 02/11/2023
Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'importance de clarifier les règles réglementaires et législatives qui régiront l'accès à l'électricité nucléaire à partir de 2026.
À la crise énergétique conjoncturelle, dont les collectivités et les entreprises vivent depuis plusieurs mois les conséquences, se superpose progressivement un aléa institutionnel lié à la disparition de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
En effet, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a officialisé la cessation du dispositif ARENH au 31 décembre 2025. Pourtant, les spécificités du système qui le remplacera à partir du 1er janvier 2026 demeurent actuellement inconnues.
Ces incertitudes ont pour conséquence de rendre les fournisseurs d'électricité plus circonspects, les empêchant de proposer des contrats couvrant la période jusqu'en 2026. Cette situation a des répercussions préjudiciables tant pour les collectivités locales que pour les entreprises. Dans un contexte de diminution des prix de l'électricité sur le marché de gros, il serait néanmoins souhaitable de favoriser la conclusion de contrats avantageux.
Dans une publication datée du 20 septembre, le réseau de transport d'électricité (RTE) a résumé la situation en soulignant la nécessité d'une réforme du marché visant à aligner les coûts totaux du système électrique français sur les tarifs payés par les consommateurs. RTE a fait remarquer que maintenir une situation où les sources d'énergie fossile occupent une place significative dans le mix énergétique français tout en influençant les prix n'est ni logique ni viable.
Par conséquent, elle souhaite obtenir des informations précises sur l'existence et la date de publication prévue du dispositif devant succéder à l'ARENH.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie.
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