Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 02/11/2023
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité pour un nombre croissant de collectivités territoriales de souscrire des contrats d'assurance.
Depuis plusieurs mois, la souscription à des contrats d'assurance est devenue complexe, voire impossible. Le contexte inflationniste ainsi que la multiplication des aléas - qu'ils soient climatiques, sociaux ou économiques - ont engendré une augmentation des coûts - y compris des franchises - ainsi qu'une modification des conditions de couverture. Les collectivités territoriales se retrouvent à devoir assumer des coûts plus élevés pour des couvertures assurantielles réduites.
Dans ce contexte, certaines communes font face à de réelles difficultés quant aux possibilités de souscription. Il existe des cas dans lesquels les conditions contractuelles rendent irréalisable la conclusion d'un contrat.
Les collectivités ne peuvent intégralement prendre en charge les potentiels coûts liés aux divers aléas. Les organismes d'assurance doivent y contribuer et d'autres solutions de financement doivent être trouvées pour les communes dont la sinistralité est la plus forte au regard notamment du dérèglement climatique.
Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre afin que les collectivités territoriales ne soient pas esseulées face à la gestion des risques et aux coûts qui l'accompagnent.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 07/12/2023
Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. En complément, , le Gouvernement a lancé une mission associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024. En outre, la mission sur l'assurabilité des risques climatiques lancée au mois de mai par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, s'inscrit pleinement dans le cadre de la recherche de solutions aux difficultés assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Elle a pour rôle d'élaborer un état des lieux des recommandations sur l'évolution du système assurantiel français face aux enjeux posés par le dérèglement climatique afin de garantir l'assurabilité des particuliers, entreprises, mais aussi des collectivités territoriales. La mission formulera ses recommandations d'ici décembre 2023.
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