Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 02/11/2023
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le retard, voire l'absence, de soumission au Parlement des projets de loi de ratification de conventions fiscales bilatérales avec plusieurs pays.
Au mois de mars 2023, une résolution adoptée à l'unanimité par la commission des finances, du budget et de la fiscalité de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) soulignait que plusieurs conventions fiscales visant à éviter les doubles impositions étaient toujours en attente de ratification par le Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution : l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, la convention entre la France et la Moldavie signée le 15 juin 2022, la convention entre la France et la Grèce signée le 11 mai 2022, la convention entre la France et le Danemark signée le 4 février 2022, ou encore la convention entre la France et la Belgique signée le 9 novembre 2021.
Si certains textes ont depuis lors été inscrits à l'ordre du jour des assemblées - tels que le projet de loi autorisant l'approbation des conventions entre la France et le gouvernement du Royaume du Danemark et la France et la République hellénique, portant sur l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, adopté par le Sénat le 26 octobre 2023 - ce retard fait perdurer des situations de double imposition nuisant à la fois aux entreprises et aux particuliers établis à l'étranger.
Sur la base de la proposition formulée dans la résolution susmentionnée et dans l'objectif d'accorder davantage de visibilité aux élus des communautés françaises à l'étranger, elle lui demande s'il serait envisageable d'une part de communiquer deux fois par an le calendrier de ratification des conventions fiscales bilatérales aux membres de la commission lors de la session biannuelle de l'AFE, et d'autre part de prévoir une audition annuelle par cette même commission des services du ministère de l'économie chargés des contentieux en matière de double imposition.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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