Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 02/11/2023
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'inscription sur les listes électorales dans le collège des propriétaires fonciers et usufruitiers pour les élections aux chambres d'agriculture.
Lors des dernières élections aux chambres en 2019, la période d'inscription sur les listes électorales était fixée du 1er aout 2018 au 15 septembre 2018. En raison du retard de publication du décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture (art. 8 du décret fixant les conditions d'organisation et les modalités de scrutin des élections), la période a été réduite d'un mois puisqu'elle aurait dû débuter dès le 1er juillet 2018. Nul besoin d'expliquer que cette période estivale n'était vraiment pas propice pour faciliter les inscriptions.
Elle lui demande pour les élections prochaines prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025 (art. R.511-44 code rural) que la période d'inscription soit a minima respectée conformément à l'article R.511-15 du code rural qui fixe l'établissement des listes électorales avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections.
Cependant, ce délai reste toujours trop court et surtout se situe dans la période de l'année la moins favorable pour recueillir des inscriptions. Elle lui demande donc si cette période d'inscription pourrait s'étaler sur 6 mois et ainsi débuter au moins dès le 1er avril.
Par ailleurs, ne bénéficiant pas de l'inscription automatique sur les listes (contrairement aux autres collèges), le propriétaire, pour s'inscrire, doit en faire la demande expresse par courrier postal à la commission d'établissement des listes électorales (CELE). Pour ce faire, il doit utiliser un courrier-type et y joindre les justificatifs. Constituent des pièces justificatives recevables l'avis d'imposition foncière (année n-1 ou année n), la copie du bail pour les baux écrits et, pour les baux verbaux, une attestation sur l'honneur cosignée par le bailleur et le fermier.
Conformément à la précédente instruction technique DGPE/SDPE/2018-51 du 27 juillet 2018, elle souhaiterait, dans un souci de simplification des modalités d'inscription, que la seule fourniture de l'avis de taxe foncière par voie électronique suffise à permettre l'inscription au collège des propriétaires ou, à défaut, une copie du bail ou une attestation de location sur l'honneur signée par le propriétaire.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question a trait aux propriétaires fonciers et usufruitiers.
En effet, rien ne va plus pour les propriétaires. Ils déplorent une perte de représentativité au sein des chambres d'agriculture et font les frais de difficultés d'inscription sur les listes électorales et de tracasseries administratives.
Depuis le décret du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture, les propriétaires usufruitiers, qui assurent 37 % des ressources des chambres, ont vu leur représentation diminuer de deux à un siège. Ils sont donc doublement pénalisés, financièrement et politiquement.
Par ailleurs, lors des dernières élections aux chambres en 2019, le retard de publication du décret susvisé a réduit drastiquement la période d'inscription sur les listes électorales, puisque celle-ci aurait dû commencer dès le 1er juillet 2018.
Les prochaines élections sont prévues entre le 15 janvier et le 28 février 2025. Il faudrait donc que la période d'ouverture des listes électorales commence au mois de juillet prochain, voire un peu avant si possible.
Enfin, monsieur le ministre, je suis porteur d'un message qui s'inscrit dans le droit fil des propos du Président de la République sur la simplification. Une instruction technique rend nécessaires un nombre invraisemblable de documents pour justifier de l'inscription sur les listes électorales : avis d'imposition foncière, copie du bail pour les baux écrits, baux verbaux, attestation sur l'honneur consignée du bailleur et du fermier. Dans un souci de simplification, il faudrait que cette procédure soit numérisée, ou du moins allégée.
En somme, mes questions portent sur les trois points suivants, monsieur le ministre : représentativité, ouverture des listes électorales en temps et en heure, si possible dès le mois d'avril 2024, et simplification administrative.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la sénatrice, les élections des chambres d'agriculture sont un moment important de mobilisation du monde agricole dans l'ensemble de ses composantes. Mon ministère y veille donc tout particulièrement.
J'ai demandé à mes services d'organiser les prochaines élections dans la continuité du précédent scrutin, notamment en termes de collège, afin d'assurer une forme de stabilité, tout en veillant à la stricte observation des échéances prévues par les textes applicables, notamment les délais d'inscription, pour que chacun ait le temps.
Comme vous le relevez, madame la sénatrice, lors des élections de 2019, la charge de travail, induite notamment par les consultations des différents acteurs impliqués, a eu pour conséquence un glissement de calendrier d'un mois, amenuisant mécaniquement la période d'inscription sur les listes électorales.
Dans le cadre de la préparation du prochain scrutin, les préfets feront afficher dès que possible, mais au plus tard le 1er juillet 2024, les avis annonçant l'établissement des listes électorales pour l'ensemble des collèges d'électeurs. Ainsi les intéressés pourront-ils faire connaître leur demande d'inscription sur les listes électorales durant une période minimale de deux mois et demi.
J'ai en outre demandé à mes services de me tenir informé de toute difficulté qui serait relevée ou qui pourrait ressortir des travaux du comité de pilotage national de ces élections. Cette instance, qui est en cours d'installation, nous permettra de disposer d'un certain nombre d'éléments.
En ce qui concerne l'organisation matérielle du scrutin, qui fera l'objet d'une instruction technique, la direction de l'administration centrale compétente organisera très prochainement un retour d'expérience sur les conditions matérielles du précédent scrutin, madame la sénatrice.
Il nous faut enfin remettre chaque jour sur le métier l'oeuvre de simplification. Nous allons donc nous pencher sur la liste des pièces justificatives, afin de supprimer les pièces inutiles, ou même de trouver une pièce qui permettrait à elle seule de justifier de la capacité d'inscription sur les listes électorales.
Soyez assurée que nous y travaillons, madame la sénatrice, et que nous serons au rendez-vous de la plus forte simplification possible, car c'est d'elle que dépend la participation, qui constitue un élément majeur ; à tout le moins la favorise-t-elle.
Tels sont les éléments que je peux apporter en réponse à vos questions, madame la sénatrice.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.
Mme Nathalie Goulet. Je reviens sur la représentativité, monsieur le ministre, car je sais votre attachement à cette question : les propriétaires, c'est 37 % du budget, mais un siège au lieu de deux. J'estime que c'est un élément auquel il conviendra de réfléchir. Sans propriétaires, il ne peut y avoir ni agriculteurs, ni fermiers, ni vie rurale. Il s'agit donc d'un enjeu important.
En tout état de cause, je vous remercie de votre réponse.
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